Arrêté Ministériel du 11 mai 2001
publié le 14 juin 2001

Arrêté ministériel relatif à l'organisation et à la structure de l'Inspection des lois sociales

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
2001012552
pub.
14/06/2001
prom.
11/05/2001
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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11 MAI 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'organisation et à la structure de l'Inspection des lois sociales


La Ministre de l'Emploi, Vu l' arrêté royal du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/12/1998 pub. 27/02/1999 numac 1998013052 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère de l'Emploi et du Travail type arrêté royal prom. 11/12/1998 pub. 16/01/1999 numac 1998013010 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand type arrêté royal prom. 11/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998022807 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant, pour l'année 1999, le montant, la clé de répartition et le montant par mille visés à l'article 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992, portant exécution de l'article 50, &s fermer portant fixation du cadre organique du personnel du Ministère de l'Emploi et du Travail;

Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 1977 portant détermination des districts de l'Inspection des lois sociales, modifié par les arrêtés ministériels des 21 avril 1978, 10 mai 1978, 2 juillet 1980 et 25 janvier 1985;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères, modifié par les arrêtés royaux des 6 février 1967 et 2 mars 1989;

Vu l'avis du Comité de concertation de base des services extérieurs de l'Inspection des lois sociales, Arrête :

Article 1er.Les services extérieurs de l'Inspection des lois sociales sont répartis en 9 régions afin d'assurer un contrôle plus efficace des employeurs.

Art. 2.Le ressort territorial des régions est constitué comme suit par la réunion d'un certain nombre de districts, tels qu'ils ont été fixés par l'arrêté ministériel du 4 janvier 1978, modifié par les arrêtés ministériels des 21 avril 1978, 10 mai 1980 et 25 janvier 1985 : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Les régions sont dirigées collégialement par les inspecteurs chefs de district des districts qui composent respectivement les régions sous la supervision des inspecteurs sociaux-directeurs.

Art. 4.Les inspecteurs sociaux et les contrôleurs sociaux exercent leurs compétences sur tout le territoire. Pour leurs activités quotidiennes, ils sont affectés à une région. Les visites de contrôles menées sur le territoire d'un district autre que celui auquel l'agent a été affecté mais dans les limites de la région de laquelle il relève, sont coordonnées par les inspecteurs sociaux chefs de district de cette région conformément à l'article 3.

Le chef d'administration peut charger les inspecteurs sociaux et les contrôleurs sociaux de missions dans d'autres régions que celle où ils ont été affectés.

Art. 5.La résidence administrative des inspecteurs sociaux et contrôleurs sociaux est fixée dans la région dont relève le district auquel ils ont été affectés. Elle est fixée dans la commune de leur domicile si celui-ci est situé dans la région visée. Elle est fixée, en partant de leur domicile, dans la première commune de la région où ils sont affectés, lorsque la commune de leur domicile ne fait pas partie de cette région.

La résidence administrative des inspecteurs sociaux, fixée conformément à l'alinéa premier, n'est pas modifiée lorsqu'ils sont chargés, en application de l'article 4, alinéa 2, de missions dans d'autres régions que la région où ils sont affectés.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Bruxelles, le 11 mai 2001.

Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Arrêté royal du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/12/1998 pub. 27/02/1999 numac 1998013052 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère de l'Emploi et du Travail type arrêté royal prom. 11/12/1998 pub. 16/01/1999 numac 1998013010 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand type arrêté royal prom. 11/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998022807 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant, pour l'année 1999, le montant, la clé de répartition et le montant par mille visés à l'article 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992, portant exécution de l'article 50, &s fermer, Moniteur belge du 27 février 1999. Arrêté royal du 26 mars 1965, Moniteur belge du 21 avril 1965.

Arrêté royal du 2 mars 1989, Moniteur belge du 14 mars 1999.

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