11 MAI 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Namur-Jambes P2, Namur-Jambes P3, Namur-Jambes P4, Namur-Jambes P5, Namur-Jambes P6, Namur-Jambes P7, Namur-Jambes P8, Namur-Jambes P9 sis sur le territoire de la commune de Namur (Jambes)

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D172 à D174, R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.161, § 2, R.165 à R.167;

Vu le contrat de gestion du 16 mars 2006 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);

Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre la Société wallonne des Eaux et la S.P.G.E. signé le 21 novembre 2000;

Vu la lettre recommandée à la poste du 5 avril 2004 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à la Société wallonne des Eaux;

Vu l'absence de programme d'actions;

Vu la dépêche ministérielle du 5 avril 2004 adressant au collège communal de Namur le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés Namur-Jambes P2, Namur-Jambes P3, Namur-Jambes P4, Namur-Jambes P5, Namur-Jambes P6, Namur-Jambes P7, Namur-Jambes P8, sis sur le territoire de la commune de Namur;

Vu le procès-verbal du 24 mai 2004 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 23 avril 2004 au 24 mai 2004 sur le territoire de la commune de Namur, au cours de laquelle 8 observations écrites ont été reçues;

Vu les remarques formulées lors de l'enquête publique et réponses à celles-ci;

Considérant qu'une observation écrite reçue a une incidence sur la délimitation de la zone de prévention éloignée (tronçon nord);

Considérant la nécessité d'adapter la limite de la zone de prévention éloignée consécutivement à cette réclamation et de la fixer à la rive droite de la Meuse, à la ruelle Sana et à la rue Lambin;

Vu l'avis motivé du collège communal de Namur rendu en date du 1er juin 2004;

Considérant que l'ouvrage de prise d'eau Namur-Jambes P9 a été foré et mis en exploitation postérieurement à l'enquête publique visée ci-dessus;

Considérant que l'ouvrage Namur-Jambes P9 est situé à proximité des ouvrages Namur-Jambes P2 et Namur-Jambes P3 (moins de 30 mètres) faisant partie du champ captant des ouvrages de prise d'eau Namur-Jambes P2 à Namur-Jambes P8 et repris en annexe Ire;

Considérant que l'ouvrage de prise d'eau Namur-Jambes P9 exploite la même nappe aquifère que les ouvrages de prises d'eau Namur-Jambes P2 à Namur-Jambes P8 et permet de mieux répartir l'exploitation de la nappe aquifère;

Considérant le permis d'environnement d'exploitation de l'ouvrage Namur-Jambes P9 dont le numéro d'exploitation est le 2006/9/B/0006, délivré le 17 octobre 2006 pour un volume journalier de 1 920 m3 et annuel de 700 800 m3;

Considérant que le volume annuel prélevé sur le champs captant (Namur-Jambes P2 à Namur-Jambes P9) ne peut excéder 4 380 000 m3;

Considérant que les zones de prévention des ouvrages de prise d'eau Namur-Jambes P2 à Namur-Jambes P8, soumises à enquête publique, ont été délimitées sur base d'un débit d'exploitation global de 4 380 000 m3;

Considérant de ce fait que l'ouvrage Namur-Jambes P9 ne modifie pas les zones de prévention rapprochée et éloignée soumises à enquête publique, Arrête :

Article 1er.A la demande de l'exploitant (la Société wallonne des Eaux, domiciliée rue de la Concorde 41, à 4800 Verviers), une zone de prévention est établie dans les limites prévues à l'article 2 pour les ouvrages de prise d'eau potabilisable dénommés Namur-Jambes P2, Namur-Jambes P3, Namur-Jambes P4, Namur-Jambes P5, Namur-Jambes P6, Namur-Jambes P7, Namur-Jambes P8, Namur-Jambes P9 (repris à l'annexe Ire du présent arrêté).

Art. 2.Les zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan n° L/232/04/3141c. Ce plan est consultable à l'administration.

Les zones de prévention rapprochée et éloignée ont été délimitées sur base du calcul des temps de transfert pour un débit d'eau prélevé sur les ouvrages de prises d'eau P2 à P9 de + 666 m3/h, ainsi que sur base des limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage des zones sur le terrain.

Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe II du présent arrêté.

Art. 3.Dans les six mois de la publication au Moniteur belge du présent arrêté et conformément aux dispositions prévues à l'article R.161, § 2 du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, l'exploitant introduit un programme d'actions en vue de son adoption par le Ministre. Ce programme d'actions comprend une estimation des actions à mener par l'exploitant pour protéger la zone ainsi qu'une évaluation de l'indemnisation des dommages directs et matériels résultant de l'obligation pour les tiers de mettre leurs ouvrages, constructions et installations existant à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, en conformité avec les dispositions des articles R.165 à R.168 du Code. Il présente une description de la nature des actions, une évaluation de leur coût et un planning prévisionnel de réalisation.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Art. 5.L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté : - à l'exploitant; - à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.); - à l'administration communale de Namur; - au collège provincial de Namur; - au centre de Namur de Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie; - à toute personne ayant fait des observations au cours de l'enquête publique.

Namur, le 11 mai 2009.

B. LUTGEN

Annexe Ire Ouvrages de prise d'eau concernés EXPLOITANT : Société wallonne des Eaux

Nom de l'ouvrage

Code ouvrage

Commune

Adresse ou lieu-dit

Date autorisée

Numéro d'autorisation

Volume autorisé (m3/an)

NAMUR-JAMBES P2

47/7/7/3/006

NAMUR

BOULEVARD DE MEUSE

29/10/1996

1992/9/B/00016

876.000

NAMUR-JAMBES P3

47/7/7/3/010

NAMUR

BOULEVARD DE MEUSE

28/10/1996

1992/9/B/00018

1.314.000

NAMUR-JAMBES P4

47/7/7/3/019

NAMUR

BOULEVARD DE MEUSE

28/10/1996

1992/9/B/00019

1.752.000

NAMUR-JAMBES P5

47/7/7/3/002

NAMUR

BOULEVARD DE MEUSE

28/10/1996

1992/9/B/00020

876.000

NAMUR-JAMBES P6

47/7/7/3/008

NAMUR

BOULEVARD DE MEUSE

08/12/1996

1992/9/B/00015

876.000

NAMUR-JAMBES P7

47/7/7/3/012

NAMUR

BOULEVARD DE MEUSE

18/12/1996

1992/9/B/00017

146.000

NAMUR-JAMBES P8

47/7/7/3/023

NAMUR

BOULEVARD DE MEUSE

-

1992/9/B/549

1.752.000 demandé

NAMUR-JAMBES P9

47/7/7/3/025

NAMUR

BOULEVARD DE MEUSE

17/10/2006

2006/9/B/00006

700.800

Le volume annuel prélevé sur la batterie (JAMBES P2, JAMBES P3, JAMBES P4, JAMBES P5, JAMBES P6, JAMBES P7, JAMBES P8 et JAMBES P9) ne peut excéder 4 380 000 m3.

Annexe II Tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau concernés NB : les plans de détails sont consultables à l'administration

Pour la consultation du tableau, voir image