Etaamb.openjustice.be
Arrêté Ministériel du 11 mars 2013
publié le 20 mars 2013

Arrêté ministériel n° 75 portant agréation d'entreprises pratiquant la location-financement et retirant l'arrêté ministériel n° 73 du 19 novembre 2012 portant agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2013011141
pub.
20/03/2013
prom.
11/03/2013
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

11 MARS 2013. - Arrêté ministériel n° 75 portant agréation d'entreprises pratiquant la location-financement et retirant l'arrêté ministériel n° 73 du 19 novembre 2012 portant agréation d'entreprises pratiquant la location-financement


Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par les lois des 11 février 1994 et 4 mars 2012, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967;

Vu l'arrêté ministériel n° 73 du 19 novembre 2012 portant agréation d'entreprises pratiquant la location-financement;

Considérant que l'arrêté ministériel n° 73 du 19 novembre 2012 précité comporte une erreur matérielle et qu'il convient de le retirer, Arrête :

Article 1er.Les entreprises nommément désignées ci-après sont agréées sous le numéro figurant en regard de leur nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 2° et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :

8

FORTIS LEASE BELGIUM NV


GENTSESTEENWEG 1440


1082 SINT-AGATHA-BERCHEM


N° D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNR. :

0403.269.481

9

KBC LEASE HOLDING NV


PROFESSOR VAN OVERSTRAETENPLEIN 5


3000 LEUVEN


N° D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNR. :

0403.272.253

131

KBC LEASE BELGIUM NV


PROFESSOR VAN OVERSTRAETENPLEIN 5


3000 LEUVEN


N° D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNR. :

0426.403.684

151

BELFIUS LEASE SERVICES NV


KAREL ROGIERPLEIN 11


1210 SINT-JOOST-TEN-NODE


N° D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNR. :

0427.903.127

166

ES-FINANCE SA


CHAUSSEE DE GAND 1440


1082 BERCHEM-SAINTE-AGATHE


N° D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNR. :

0430.506.289

183

BELFIUS LEASE NV


KAREL ROGIERPLEIN 11


1210 SINT-JOOST-TEN-NODE


N° D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNR. :

0431.916.551

252

KBC IMMOLEASE NV


PROFESSOR VAN OVERSTRAETENPLEIN 5


3000 LEUVEN


N° D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNR. :

0444.058.872

360

BELGALEASE NV


DREEF 99


3700 TONGEREN


N° D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNR. :

0878.042.911

392

NIVELLEASE SA


RUE LOUIS DE GEER 2


1348 LOUVAIN-LA-NEUVE


N° D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNR. :

0432.218.835.


Art. 2.L'arrêté ministériel n° 73 du 19 novembre 2012 portant agréation d'entreprises pratiquant la location-financement est retiré.

Art. 3.Le présent produit ses effets le 1er novembre 2012.

Bruxelles, le 11 mars 2013.

J. VANDE LANOTTE

^