REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

11 MARS 2019. - Arrêté ministériel relatif à la reconnaissance des entreprises impliquées dans l'économie circulaire dans le cadre des aides pour le développement économique des entreprises

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20 ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloise, l'article 8, alinéa 1er ;

Vu l' ordonnance du 3 mai 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/05/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012009 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises fermer relative aux aides pour le développement économique des entreprises, l'article 30, § 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2018 relatif à la reconnaissance des entreprises impliquées dans l'économie circulaire dans le cadre des aides pour le développement économique des entreprises ;

Vu le test genre du 14 mars 2018, établi conformément à l'article 3, 2°, de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'évaluation du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions réalisée le 6 novembre 2018 concluant à l'absence d'incidence au point de vue de la situation des personnes handicapées conformément à l'article 4, § 3, de l' ordonnance du 8 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 08/12/2016 pub. 28/12/2016 numac 2016031847 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juin 2018 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 juin 2018 ;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 20 septembre 2018 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 12 novembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par "arrêté", l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2019 relatif à la reconnaissance des entreprises impliquées dans l'économie circulaire dans le cadre des aides pour le développement économique des entreprises.

Art. 2.Le bénéficiaire qui comptabilise au moins vingt points sur base des critères visés au Chapitre 2 de l'arrêté est reconnu comme une entreprise impliquée dans l'économie circulaire.

Si le bénéficiaire est inscrit depuis moins de quatre ans à la Banque-Carrefour des Entreprises, le nombre de points à comptabiliser est au moins de quinze.

Art. 3.Dans le cadre de la bonne pratique "limitation des déchets d'emballage" visée à l'article 5 de l'arrêté, les points liés au pourcentage obtenu sont attribués conformément aux tableaux ci-dessous :

Fapprovisionnement_vrac

Points attribués

Faankoop_bulk

Toegekende punten:

? 50 % et < 60 %

1

? 50 % en < 60 %

1

? 60 % et < 70 %

2

? 60 % en < 70 %

2

? 70 % et < 80 %

3

? 70 % en < 80 %

3

? 80 % et < 90 %

4

? 80 % en < 90 %

4

? 90 %

5

? 90 %

5

Fvente_vrac

Points attribués

Fverkoop_bulk

Toegekende punten:

? 50 % et < 60 %

1

? 50 % en < 60 %

1

? 60 % et < 70 %

2

? 60 % en < 70 %

2

? 70 % et < 80 %

3

? 70 % en < 80 %

3

? 80 % et < 90 %

4

? 70 % en < 80 %

4

? 90 %

5

? 90 %

5

Art. 4.Dans le cadre de la bonne pratique "écoconception" visée à l'article 6 de l'arrêté, les points sont attribués conformément aux tableaux ci-dessous :

Ecoemb

Points attribués

Ecoverp

Toegekende punten:

Matériaux recyclés < 50 %

1

Gerecycleerd materiaal < 50 %

1

Matériaux recyclés < 80 %

2

Gerecycleerd materiaal < 80 %

2

Matériaux recyclés ? 80 %

3

Gerecycleerd materiaal < 50 %

3

Emballages consignés

4

Statiegeldverpakkingen

4

Ecoprod

Points attribués

Ecoprod

Toegekende punten:

Matériaux recyclés < 50 %

2

Gerecycleerd materiaal < 50 %

2

Matériaux recyclés < 80 %

4

Gerecycleerd materiaal < 80 %

4

Matériaux recyclés ? 80 %

6

Gerecycleerd materiaal ? 80 %

6

Produit démontable/modulaire

8

Afbreekbaar/modulair product

8

Art. 5.Dans le cadre de la bonne pratique "approvisionnement en matières premières durables" visée à l'article 7 de l'arrêté, les points liés au pourcentage obtenu sont attribués conformément au tableau ci-dessous :

Fapprovisionnement_durable

Points attribués

Fduurzame_aankoop

Toegekende punten:

? 20 % et < 30 %

1

? 20 % en < 30 %

1

? 30 % et < 40 %

2

? 30 % en < 40 %

2

? 40 % et < 50 %

3

? 40 % en < 50 %

3

? 50 % et < 60 %

4

? 50 % en < 60 %

4

? 60 % et < 70 %

5

? 60 % en < 70 %

5

? 70 % et < 80 %

6

? 70 % en < 80 %

6

? 80 % et < 90 %

7

? 80 % en < 90 %

7

? 90 %

8

? 90 %

8

Art. 6.Dans le cadre de la bonne pratique "commerce local" visée à l'article 8 de l'arrêté, les points liés au pourcentage obtenu sont attribués conformément aux tableaux ci-dessous :

Fapprovisionnement_local

Points attribués

Flokale_aankoop

Toegekende punten:

? 50 % et < 60 %

1

? 50 % en < 60 %

1

? 60 % et < 70 %

2

? 60 % en < 70 %

2

? 70 % et < 80 %

3

? 70 % en < 80 %

3

? 80 % et < 90 %

4

? 80 % en < 90 %

4

? 90 %

5

? 90 %

5

Fvente_local

Points attribués

Flokale_verkoop

Toegekende punten :

? 50 % et < 60 %

1

? 50 % en < 60 %

1

? 60 % et < 70 %

2

? 60 % en < 70 %

2

? 70 % et < 80 %

3

? 70 % en < 80 %

3

? 80 % et < 90 %

4

? 80 % en < 90 %

4

? 90 %

5

? 90 %

5

Art. 7.Dans le cadre du modèle d'affaires "récupération de ressources" visée à l'article 9 de l'arrêté, les points liés au pourcentage obtenu sont attribués conformément aux tableaux ci-dessous :

Fapprovisionnement_2nd

Points attribués

F2nd_aankoop

Toegekende punten:

? 30 % et < 40 %

2

? 30 % en < 40 %

2

? 40 % et < 50 %

4

? 40 % en < 50 %

4

? 50 % et < 60 %

6

? 50 % en < 60 %

6

? 60 % et < 70 %

8

? 60 % en < 70 %

8

? 70 % et < 80 %

10

? 50 % en < 60 %

6

? 80 % et < 90 %

12

? 80 % en < 90 %

12

? 90 %

14

? 90 %

14

Fvente_2nd

Points attribués

F2nd_verkoop

Toegekende punten:

? 30 % et < 40 %

2

? 30 % en < 40 %

2

? 40 % et < 50 %

4

? 40 % en < 50 %

4

? 50 % et < 60 %

6

? 50 % en < 60 %

6

? 60 % et < 70 %

8

? 60 % en < 70 %

8

? 70 % et < 80 %

10

? 70 % en < 80 %

10

? 80 % et < 90 %

12

? 80 % en < 90 %

12

? 90 %

14

? 90 %

14

Art. 8.Dans le cadre du modèle d'affaires "extension de la garantie des produits" visé à l'article 10 de l'arrêté, les points liés à la valeur de Gpondéré sont attribués conformément au tableau ci-dessous :

Gpondéré

Points attribués

Ggewogen

Toegekende punten:

? 3 et < 3,5

1

? 3 en < 3,5

1

? 3,5 et < 4

2

? 3,5 en < 4

2

? 4 et < 4,5

3

? 4 en < 4,5

3

? 4,5 et < 5

4

? 4,5 en < 5

4

? 5 et < 5,5

6

? 5 en < 5,5

6

? 5,5 et < 6

8

? 5,5 en < 6

8

? 6

10

? 6

10

Art. 9.Dans le cadre du modèle d'affaires "prolongation effective de la vie des produits" visé à l'article 11 de l'arrêté, les points liés à la valeur de Rprolongation sont attribués conformément au tableau ci-dessous :

Rprolongation

Points attribués

Rverlenging

Toegekende punten:

? 2 et < 4

2

? 2 en < 4

2

? 4 et < 8

4

? 4 en < 8

4

? 8 et < 12

6

? 8 en < 12

6

? 12 et < 20

8

? 12 en < 20

8

? 20 et < 30

10

? 20 en < 30

10

? 30 et < 40

12

? 30 en < 40

12

? 40

14

? 40

14

Art. 10.Dans le cadre du modèle d'affaires "économie de la fonctionnalité" visé à l'article 12 de l'arrêté, les points liés à la valeur de Rutilisation sont attribués conformément au tableau ci-dessous :

Rutilisation

Points attribués

Rgebruik

Toegekende punten:

? 0,001 et < 0,01

10

? 0,001 et < 0,01

10

? 0,01 et < 0,1

15

? 0,01 et < 0,1

15

? 0,1 et < 0,2

20

? 0,1 en < 0,2

20

? 0,2 et < 0,3

25

? 0,2 en < 0,3

25

? 0,3

35

? 0,3

35

Art. 11.Dans le cadre du modèle d'affaires "plateforme de partage" visé à l'article 13 de l'arrêté, les points liés à la valeur de Rperformance sont attribués conformément au tableau ci-dessous :

Rperformance

Points attribués

Rperformantie

Toegekende punten:

? 2 et < 3

1

? 2 en < 3

1

? 3 et < 4

2

? 3 en < 4

2

? 4 et < 5

3

? 4 en < 5

3

? 5 et < 6

4

? 5 en < 6

4

? 6 et < 7

5

? 6 en < 7

5

? 7 et < 8

6

? 7 en < 8

6

? 8

7

? 7 en < 8

6

Art. 12.Dans le cadre des flux de matières visés à l'article 14 de l'arrêté, les points sont attribués conformément au tableau ci-dessous :

CFM

Points attribués

CMS

Toegekende punten:

? 0,3 et < 0,4

3

? 0,3 en < 0,4

3

? 0,4 et < 0,5

6

? 0,4 en < 0,5

6

? 0,5 et < 0,6

10

? 0,5 en < 0,6

10

? 0,6 et < 0,7

14

? 0,6 en < 0,7

14

? 0,7 et < 0,8

20

? 0,7 en < 0,8

20

? 0,8 et < 0,9

25

? 0,8 en < 0,9

25

? 0,9

30

? 0,9

30

Art. 13.Dans le cadre des flux de matières monétarisés visés à l'article 15 de l'arrêté, les points sont attribués conformément au tableau ci-dessous :

CFMM

Points attribués

CGMS

Toegekende punten:

? 0,5 et < 0,6

1

? 0,5 en < 0,6

1

? 0,6 et < 0,7

2

? 0,6 en < 0,7

2

? 0,7 et < 0,8

4

? 0,7 en < 0,8

4

? 0,8 et < 0,9

6

? 0,8 en < 0,9

6

? 0,9

8

? 0,9

8

Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le 25 mars 2019.

Bruxelles, le 11 mars 2019.

D. GOSUIN