publié le 21 février 2014
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2014201200
- pub.
- 21/02/2014
- prom.
- 11/10/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
11 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;
Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 61;
Vu le décret du 10 juillet 2013 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 septembre 2013;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 33.01, des crédits de liquidation à l'article de base 34.12, des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 34.05 et 51.08 du programme 11, des crédits d'engagement à l'article de base 12.02, des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 31.04 et 43.01 et des crédits de liquidation à l'article de base 63.01 du programme 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 6.060 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 5.281 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 11 et 12 de la division organique 16.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivantes des programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)
Article de base
Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 16 33.01.11
816
874
+ 125
-
941
874
DO 16 34.05.11
9.100
9.100
+ 1.400
+ 700
10.500
9.800
DO 16 34.12.11
353
350
-
+ 71
353
421
DO 16 51.08.11
3.000
3.614
+ 1.380
+ 450
4.380
4.064
DO 16 52.01.11
1.000
1.300
- 500
- 1.000
500
300
DO 16 12.02.12
315
281
+ 115
-
430
281
DO 16 31.02.12
3.183
3.000
- 3.000
- 3.000
183
0
DO 16 31.04.12
9.847
9.847
+ 3.000
+ 3.000
12.847
12.847
DO 16 31.06.12
10.087
9.763
- 1.000
- 1.221
9.087
8.542
DO 16 43.01.12
100
100
+ 40
+ 60
140
160
DO 16 63.01.12
2.300
2.422
- 1.060
+ 1.000
1.240
3.422
DO 16 63.02.12
1.300
2.023
- 500
- 60
800
1.963
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 11 octobre 2013.
J.-M. NOLLET A. ANTOINE