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Arrêté Ministériel du 11 octobre 2016
publié le 31 octobre 2016

Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Bray

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service public de wallonie
numac
2016205422
pub.
31/10/2016
prom.
11/10/2016
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


11 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Bray


Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;

Considérant qu'il est d'utilité publique de procéder à la sécurisation du carrefour formé par le croisement de la route N90 et la route N27 à Bray;

Considérant que cette sécurisation implique l'aménagement d'un giratoire;

Considérant que seule la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est susceptible d'être appliquée en l'espèce puisqu'elle est assortie de délais permettant au pouvoir expropriant d'entrer en possession des biens expropriés dans des délais compatibles avec toutes les contraintes exposées ci-avant;

Considérant que la procédure d'expropriation fondée sur la loi du 17 avril 1835 est inappropriée vu les longs délais qu'elle impose avant que le pouvoir expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appliquer dans le contexte économique actuel sous peine de léser à la fois les expropriés, qui devraient attendre plusieurs années avant d'êtres indemnisés pour l'expropriation d'un bien qui est sorti de leur patrimoine, et par les autorités expropriantes, en charge notamment de grands travaux d'utilité publique, qui devraient attendre le même lapse de temps pour pouvoir prendre possession des biens et exécuter les travaux projetés;

Considérant que cette sécurisation nécessitera des expropriations sur la commune de Bray;

Considérant que l'exécution de ces travaux est prévue pour le deuxième semestre de l'année 2017;

Considérant l'extrême urgence de la prise de possession, afin de réaliser au plus vite ces travaux de sécurisation, Arrête : Article unique. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à l'aménagement d'un giratoire au croisement de la route N90 et la route N27 à Bray, tels que figurés au plan numéro HN90-B4-52, visé par le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation de l'immeuble précité sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 11 octobre 2016.

M. PREVOT

Plan n° HN90-B4-52 TABLEAU DES EMPRISES BRAY

N° au plan

Cadastre

Lieu-dit

Propriétaires

Contenance

Revenu

Surface à acquérir

Sn

ha

a

ca

ha

a

ca

1

C

275I2

Chaussée de Nivelle

Aoulad Ben Ayad Nouredine et Tegon Marina Adelina

00

09

18

9 1F

00

00

20

2

C

275/6A

Route de Mons

Serbes Haydar et Serbes Sevil

00

14

37

745 2F

00

00

62


Le plan n ° HN90-B4-52 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons, rue du Joncquois 118, à 7000 Mons.

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