Arrêté Ministériel du 11 octobre 2017
publié le 17 octobre 2017
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Arrêté ministériel portant abrogation de l'arrêté ministériel du 28 mars 2012 désignant les vice-présidents du Conseil supérieur des Finances et les membres du bureau du conseil supérieur des Finances et complétant la composition de la section

source
service public federal finances
numac
2017040767
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17/10/2017
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11/10/2017
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Numac : 2017040767

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


11 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel portant abrogation de l' arrêté ministériel du 28 mars 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/03/2012 pub. 20/04/2012 numac 2012003120 source service public federal finances Arrêté ministériel désignant les vice-présidents du Conseil supérieur des Finances et les membres du bureau du Conseil supérieur des Finances et complétant la composition de la section « Fiscalité et Parafiscalité » du même Conseil fermer désignant les vice-présidents du Conseil supérieur des Finances et les membres du bureau du conseil supérieur des Finances et complétant la composition de la section "Fiscalité et Parafiscalité" du même Conseil


Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 3 avril 2006 relatif au Conseil supérieur des Finances;

Vu l' arrêté royal du 9 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/10/2017 pub. 17/10/2017 numac 2017040766 source service public federal finances Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil supérieur des Finances fermer portant nomination des membres du Conseil supérieur des Finances,

Article 1er.L' arrêté ministériel du 28 mars 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/03/2012 pub. 20/04/2012 numac 2012003120 source service public federal finances Arrêté ministériel désignant les vice-présidents du Conseil supérieur des Finances et les membres du bureau du Conseil supérieur des Finances et complétant la composition de la section « Fiscalité et Parafiscalité » du même Conseil fermer désignant les vice-présidents du Conseil supérieur des Finances et les membres du bureau du Conseil supérieur des Finances et complétant la composition de la section "Fiscalité et Parafiscalité" du même Conseil est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 11 octobre 2017.

Brussel, le 11 octobre 2017.

Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT


debut


Publié le : 2017-10-

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