publié le 17 octobre 2017
Arrêté ministériel portant abrogation de l'arrêté ministériel du 28 mars 2012 désignant les vice-présidents du Conseil supérieur des Finances et les membres du bureau du conseil supérieur des Finances et complétant la composition de la section "Fiscalité et Parafiscalité" du même Conseil
- source
- service public federal finances
- numac
- 2017040767
- pub.
- 17/10/2017
- prom.
- 11/10/2017
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
11 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel portant abrogation de l'arrêté ministériel du 28 mars 2012 désignant les vice-présidents du Conseil supérieur des Finances et les membres du bureau du conseil supérieur des Finances et complétant la composition de la section "Fiscalité et Parafiscalité" du même Conseil
Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 3 avril 2006 relatif au Conseil supérieur des Finances;
Vu l'arrêté royal du 9 octobre 2017 portant nomination des membres du Conseil supérieur des Finances,
Article 1er.L'arrêté ministériel du 28 mars 2012 désignant les vice-présidents du Conseil supérieur des Finances et les membres du bureau du Conseil supérieur des Finances et complétant la composition de la section "Fiscalité et Parafiscalité" du même Conseil est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 11 octobre 2017.
Brussel, le 11 octobre 2017.
Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT