Arrêté Ministériel du 11 octobre 2018
publié le 25 octobre 2018
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté ministériel établissant les directives et modèles dans le cadre du régime de garanties pour la recherche et l'extraction d'énergie géothermique dans le sous-sol profond

source
autorite flamande
numac
2018032026
pub.
25/10/2018
prom.
11/10/2018
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2018032026

AUTORITE FLAMANDE

Environnement et Aménagement du Territoire


11 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel établissant les directives et modèles dans le cadre du régime de garanties pour la recherche et l'extraction d'énergie géothermique dans le sous-sol profond


LE MINISTRE FLAMAND DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ENERGIE ET LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA NATURE ET DE L'AGRICULTURE, Vu le décret du 8 mai 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/05/2009 pub. 06/07/2009 numac 2009202546 source autorite flamande Décret concernant le sous-sol profond fermer concernant le sous-sol profond, l'article 63/25/1 à 63/25/5, inséré par le décret du 2 mars 2018 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 15/07/2011 pub. 06/09/2011 numac 2011035717 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 8 mai 2009 concernant le sous-sol profond et portant modification de divers arrêtés fermer portant exécution du décret du 8 mai 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/05/2009 pub. 06/07/2009 numac 2009202546 source autorite flamande Décret concernant le sous-sol profond fermer concernant le sous-sol profond et portant modification de divers arrêtés, l'article 14/39/25, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2018 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 25/07/2014 pub. 01/08/2014 numac 2014036478 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand fermer fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2018 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 juillet 2018 ;

Vu la demande d'avis dans les 30 jours, introduite le 26 juillet 2018 auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'avis n'a pas été communiqué endéans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa deux, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrêtent :

Article 1er.Les directives relatives à la recherche géologique sont établies dans l'annexe 1re, jointe au présent arrêté.

Art. 2.Les directives relatives à la mise en oeuvre et à l'interprétation des tests de puits sont établies dans l'annexe 2, jointe au présent arrêté.

Art. 3.Le modèle relatif à la recherche géologique est établi dans l'annexe 3, jointe au présent arrêté.

Art. 4.Le modèle relatif au rapportage sur les tests de puits est établi dans l'annexe 4, jointe au présent arrêté.

Art. 5.Le modèle de plan de projet est établi dans l'annexe 5, jointe au présent arrêté.

Art. 6.Le modèle de rapport final est établi dans l'annexe 6, jointe au présent arrêté.

Art. 7.Les directives et modèles peuvent être consultés et téléchargés à partir du site web du "Departement Omgeving" : https://www.lne.be/waarborgregeling-voor-aardwarmteprojecten.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 11 octobre 2018.

Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, B. TOMMELEIN La Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE


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Publié le : 2018-10-

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