Arrêté Ministériel du 11 octobre 2020
publié le 16 octobre 2020
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Arrêté ministériel relatif à l'établissement des priorités politiques dans l'organisation de participation pour la période quinquennale débutant le 1er mars 2021

source
autorite flamande
numac
2020043328
pub.
16/10/2020
prom.
11/10/2020
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2020043328

AUTORITE FLAMANDE

Chancellerie, Gouvernance publique, Affaires étrangères et Justice


11 OCTOBRE 2020. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des priorités politiques dans l'organisation de participation pour la période quinquennale débutant le 1er mars 2021


Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 7 juin 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/06/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013204197 source autorite flamande Décret relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique fermer relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique, l'article 10, alinéa 2 ; - l' arrêté du Gouvernement flamand du 26 juin 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/06/2020 pub. 09/07/2020 numac 2020042097 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique, en ce qui concerne l'organisation de participation, et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 fermer, portant exécution du décret du 7 juin 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/06/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013204197 source autorite flamande Décret relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique fermer relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique, en ce qui concerne l'organisation de participation, et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 2019 portant exécution de diverses dispositions du décret du 7 juin 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/06/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013204197 source autorite flamande Décret relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique fermer relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique en ce qui concerne l'organisation de participation et l'orientation des allophones vers l'offre la plus appropriée du néerlandais comme deuxième langue, et modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 janvier 2016 portant exécution du décret du 7 juin 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/06/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013204197 source autorite flamande Décret relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique fermer relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique, l'article 6.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 21 août 2020. - Le Conseil d'Etat a donné son avis 68.026/1 le 8 octobre 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : La formulation des priorités politiques qui découlent de l'accord de gouvernement flamand, la note politique relative à l'Egalité des Chances, l'Intégration et l'Insertion civique 2019-2024 et le cadre d'objectifs du plan flamand de politique horizontale en matière d'intégration et d'égalité des chances 2020-2024 (« Vlaams Horizontaal Integratie en Gelijkekansenbeleidsplan 2020-2024 »).

LE MINISTRE FLAMAND DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE LA GOUVERNANCE PUBLIQUE, DE L'INSERTION CIVIQUE ET DE L'EGALITE DES CHANCES ARRETE:

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° missions générales : les missions générales, visées à l'article 8, alinéa 2, du décret du 7 juin 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/06/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013204197 source autorite flamande Décret relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique fermer relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique ;2° plan pluriannuel : le plan pluriannuel, visé à l'article 5, § 1er, alinéa 1er de l' arrêté du Gouvernement flamand du 26 juin 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/06/2020 pub. 09/07/2020 numac 2020042097 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique, en ce qui concerne l'organisation de participation, et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 fermer, portant exécution du décret du 7 juin 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/06/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013204197 source autorite flamande Décret relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique fermer relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique, en ce qui concerne l'organisation de participation, et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 2019 portant exécution de diverses dispositions du décret du 7 juin 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/06/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013204197 source autorite flamande Décret relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique fermer relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique en ce qui concerne l'organisation de participation et l'orientation des allophones vers l'offre la plus appropriée du néerlandais comme deuxième langue, et modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 janvier 2016 portant exécution du décret du 7 juin 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/06/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013204197 source autorite flamande Décret relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique fermer relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique ;3° organisation de participation : l'organisation de participation, visée au chapitre 4 du décret du 7 juin 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/06/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013204197 source autorite flamande Décret relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique fermer relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique.

Art. 2.L'organisation de participation tient compte des priorités politiques suivantes dans l'exécution des missions générales et au cours du plan pluriannuel débutant le 1er mars 2021 : 1° stimuler la création de réseaux, l'inclusion et la participation, y compris la participation politique à la société ;2° veiller à la participation proportionnelle des personnes d'origine étrangère à l'enseignement, à l'emploi et au logement ;3° contribuer à une société inclusive, qui lutte contre la ségrégation, et au sein de laquelle les citoyens vivent l'un avec l'autre et non pas l'un à côté de l'autre sur la base de leur origine ;4° stimuler le développement des couches d'identité de tout un chacun, à partir du tronc commun des valeurs des Lumières, sur lesquelles reposent la Constitution et les traités internationaux des droits de l'Homme ;5° lutter contre toute forme de discrimination et de racisme ;6° se concentrer sur une création d'image nuancée ;7° élaborer une politique portée par la société et étayée. Bruxelles, le 11 octobre 2020.

Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS


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Publié le : 2020-10-

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