Arrêté Ministériel du 11 septembre 2000
publié le 14 septembre 2000
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Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément de systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par la S.A. Bull N.V. sous les appellations « Digivote I » et « Digivot

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11/09/2000
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MINISTERE DE L'INTERIEUR


11 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément de systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par la S.A. Bull N.V. sous les appellations « Digivote I » et « Digivote II »


Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé telle qu'elle a été modifiée par les lois du 18 décembre 1998 et du 12 août 2000;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 1994 fixant les conditions générales d'agrément des systèmes de vote automatisés et des systèmes électroniques de totalisation des votes;

Considérant qu'il s'imposait de contrôler la conformité des systèmes automatisés de vote et les systèmes électroniques de totalisation présentés sous les appellations « Digivote I » et « Digivote II » aux conditions générales d'agrément fixées par l'arrêté royal du 18 avril 1994 précité en vue des élections provinciales et communales du 8 octobre 2000.

Considérant qu'à la suite de bancs d'essai effectués sous le contrôle du Ministre de l'Intérieur, il a été constaté par le procès-verbal du 28 août 2000 que les systèmes de vote et de totalisation présentés sous les appellations « Digivote I » et « Digivote II » par la S.A. Bull N.V. sont conformes aux conditions générales d'agrément fixées par l'arrêté royal du 18 avril 1994 précité, Arrête : Article unique. Les systèmes automatisés de vote et de totalisation présentés sous les appellations « Digivote I » et « Digivote II » par la S.A. Bull N.V., sont agréés pour les élections provinciales et communales du 8 octobre 2000.

Bruxelles, le 11 septembre 2000.

A. DUQUESNE

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