Arrêté Ministériel du 11 septembre 2003
publié le 13 octobre 2003
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003

source
ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2003201420
pub.
13/10/2003
prom.
11/09/2003
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003


Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/12/2002 pub. 03/03/2003 numac 2003027002 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de t type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 septembre 2003;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.01 du programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 27 mars 2002, 12 décembre 2002 et 20 mars 2003, dans le cadre de INTERREG III A Euregio Meuse-Rhin et France-Wallonie-Flandre sous-programme franco-wallon, à savoir, les dossiers suivants : INTERREG III A Euregio Meuse-Rhin (IEU);

Axe 1 : Amélioration de l'infrastructure physique;

Mesure 1.2 : Stimulation de la mobilité transfrontalière;

Projet : « Eifelverkehrsplanung » plan de mobilité transfrontalier Eifel;

E IEU 1 10200 TR01 3;

Crédits d'ordonnancement : 32.750 EUR;

Allocation de base : 01.01.04;

Projet : Moniforing du transport de marchandises;

Création d'une base de données dynamique concernant les transports de marchandises dans la région de l'Euregio Meuse-Rhin;

E IEU 1 10200 TR02 3;

Crédits d'ordonnancement : 5.000 EUR;

Allocation de base : 01.01.04;

Axe 3 : Protection du cadre de vie;

Mesure 3.1 : Protection de l'environnement, de la nature et des paysages;

Projet : Montagne Saint-Pierre;

E IEU 1 30100 TR07 3;

Crédits d'ordonnancement : 25.000 EUR;

Allocation de base : 01.01.04;

INTERREG III A France-Wallonie-Flandre (IFF);

Sous-programme franco-Wallon;

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.1 : Améliorer la vie des populations en atténuant l'effet-frontière et contribuer au renforcement de la citoyenneté transfrontalière;

Intitulé : FEGIDI;

E IFF 1 1.01.FW TR02 3;

Etude de la faisabilité d'une liaison ferroviaire entre Givet et Dinant comme axe structurant des relations transfrontalières entre régions et internationales entre pays;

Crédits d'ordonnancement : 47.000 EUR;

Allocation de base : 01.01.04, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 110 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au programme 04 de la division organique 54.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 30 et du programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 11 septembre 2003.

J. DARAS M. DAERDEN

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