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Arrêté Ministériel du 11 septembre 2008
publié le 02 octobre 2008

Arrêté ministériel confiant au Port autonome de Namur la gestion de terrains situés sur le territoire de la commune d'Auvelais

source
service public de wallonie
numac
2008203461
pub.
02/10/2008
prom.
11/09/2008
ELI
eli/arrete/2008/09/11/2008203461/moniteur
moniteur
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11 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté ministériel confiant au Port autonome de Namur la gestion de terrains situés sur le territoire de la commune d'Auvelais


Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi du 20 juin 1978 portant création du Port autonome de Namur et les statuts y annexés;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, x, 2°;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par les arrêtés du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 4 et 12;

Vu la délibération du conseil d'administration du Port autonome de Namur en date du 16 septembre 1998 sollicitant la remise en gestion de terrains sis en rive gauche de la Sambre sur le territoire de la commune d'Auvelais en vue de la création ultérieure d'un point de chargement;

Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2000 organisant le transfert de gestion desdits terrains, tels que délimités au plan n° H3.1018.33 y annexé;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 9 juillet 2008;

Considérant que, de par sa situation, la gestion et la valorisation de l'aire de chargement établie sur les terrains précités représentent un intérêt économique pour la Région, Arrête :

Article 1er.Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement remet en gestion au Port autonome de Namur les biens immeubles suivants, situés sur le territoire de la commune d'Auvelais, tels que figurés sous teinte rose au plan n° H3.101851 ci-annexé : - aire de chargement; - passerelles; - ducs-d'Albe.

Art. 2.Les biens en question sont confiés au Port autonome de Namur dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes actives et passives, occultes ou apparentes, continues ou discontinues dont ils sont ou peuvent être grevés ou avantagés.

Art. 3.Il est établi en double exemplaire, contradictoirement, à l'initiative du Port autonome de Namur, entre les représentants du Service de Wallonie et du Port autonome de Namur, dans un délai d'un mois après la notification du présent arrêté ministériel, un procès-verbal indiquant l'état des biens attribués au Port au moment de la remise.

Art. 4.Le Port autonome de Namur assume, à ses frais exclusifs, l'entretien des biens qui lui sont concédés.

Art. 5.Le Port autonome de Namur est tenu de respecter et de faire respecter dans l'étendue des terrains qui lui sont confiés : a) l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement général des voies navigables du Royaume et l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant règlements particuliers de certaines voies navigables, ainsi que les modifications qui ont été apportées ou qui y seraient apportées;b) le décret du 27 janvier 1998, instituant une police de la conservation du domaine public régional des voies hydrauliques et en réglementant les conditions d'exercice;c) les dispositions du présent arrêté ministériel de remise;d) les instructions ministérielles complémentaires.

Art. 6.Le Port autonome de Namur ne peut, sans l'accord du Ministre compétent, apporter des modifications aux ouvrages hydrauliques dont la gestion lui est confiée.

Namur, le 11 septembre 2008.

M. DAERDEN Le dossier et le plan peuvent être consultés au Service public de Wallonie, D.231 Direction des Voies hydrauliques de Charleroi.

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