Arrêté Ministériel du 11 septembre 2020
publié le 17 septembre 2020
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel portant application de l'article 23 de la l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2020 instaurant une avance remboursable à titre de soutien au démarrage du secteur de l'événementiel

source
autorite flamande
numac
2020015505
pub.
17/09/2020
prom.
11/09/2020
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2020015505

AUTORITE FLAMANDE

Economie, Sciences et Innovation


11 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant application de l'article 23 de la l' arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/09/2020 pub. 17/09/2020 numac 2020015506 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une avance remboursable à titre de soutien au démarrage du secteur de l'événementiel fermer instaurant une avance remboursable à titre de soutien au démarrage du secteur de l'événementiel


Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, l'article 35 ; - l' arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/09/2020 pub. 17/09/2020 numac 2020015506 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une avance remboursable à titre de soutien au démarrage du secteur de l'événementiel fermer instaurant une avance remboursable à titre de soutien au démarrage du secteur de l'événementiel.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 1 septembre 2020. - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait que les conséquences des mesures fédérales de lutte contre le coronavirus, prises par le Conseil national de sécurité depuis le 12 mars 2020, doivent être limitées dans les plus brefs délais et que les entreprises contraintes à la fermeture ou accusant de lourdes pertes de chiffre d'affaires doivent avoir la possibilité de redémarrer dans les plus brefs délais.

En lançant l'appel en 2020, le Gouvernement flamand veut notamment permettre la tenue d'événements à l'automne et à la fin de l'année.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - Les entreprises flamandes se voient confrontées à la fermeture forcée ou à de lourdes pertes de chiffre d'affaires à la suite des mesures fédérales de lutte contre le coronavirus, telles que décidées par le Conseil National de Sécurité depuis le 12 mars 2020. Pour le secteur de l'événementiel, les conséquences sont particulièrement graves, car la quasi-totalité du secteur est forcée à l'inactivité par ces mesures, de sorte que le chiffre d'affaires est pratiquement réduit à zéro. En outre, le risque d'une deuxième vague de la pandémie à l'automne 2020 ou au printemps et à l'été 2021 signifie que les banques et les compagnies d'assurance ne veulent ou ne peuvent pas financer ou assurer ce secteur pour des événements spécifiques. La ministre flamande de l'Economie, en collaboration avec les ministres chargés du Tourisme, des Sports, de la Jeunesse et de la Culture, souhaite offrir aux entreprises établies en Flandre et qui sont confrontées à ces conséquences un instrument qui aidera l'ensemble du secteur de l'événementiel à redémarrer ses activités.

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION, DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE L'AGRICULTURE ARRETE :

Article 1er.Dans le présent arrêté on entend par l'arrêté du 4 septembre 2020 : l' arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/09/2020 pub. 17/09/2020 numac 2020015506 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une avance remboursable à titre de soutien au démarrage du secteur de l'événementiel fermer instaurant une avance remboursable à titre de soutien au démarrage du secteur de l'événementiel.

Art. 2.La présent arrêté prévoit l'organisation en 2020 de deux appels à propositions pour l'organisation d'événements.

Art. 3.En exécution de l'article 23, 1° de l'arrêté du 4 septembre 2020, les conditions suivantes s'appliquent aux appels visés à l'article 2 : 1° la période d'introduction des demandes lors du premier appel, pour les événements ayant lieu intégralement en 2020 ou dont le premier jour a lieu en 2020, prend cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et court jusqu'au 2 octobre 2020 à 12h ;2° la période d'introduction des demandes lors du deuxième appel, pour les événements ayant lieu entre le 1 janvier 2021 et le 1 octobre 2021, prend cours le 5 octobre 2020 et court jusqu'au 9 novembre 2020 à 12h.

Art. 4.En exécution de l'article 23, 1° de l'arrêté du 4 septembre 2020, le montant total de l'enveloppe d'aide pour les deux appels, visés à l'article 2, est fixé à au maximum 50 millions d'euros (cinquante millions d'euros), à majorer des moyens encore inutilisés de la mesure bail commercial tels que disponibles au 1 octobre 2020.

Art. 5.En application de l'article 23, 3° de l'arrêté du 4 septembre 2020, le formulaire de demande type est mis à disposition sur le site internet de l'agence de l'Innovation et l'Entrepreneuriat et la candidature est soumise via l'application web telle que proposée sur le site internet de l'agence de l'Innovation et l'Entrepreneuriat.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 11 septembre 2020.

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS


debut


Publié le : 2020-09-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^