12 AOUT 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/1989 pub. 14/11/2011 numac 2011000693 source service public federal interieur Loi-programme fermer, notamment l'article 318;

Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables, notamment l'article 7, alinéa 1er, remplacé par l'arrêté ministériel du 20 mars 2001;

Vu l'avis de la Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques, donné le 22 septembre 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 octobre 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 mars 2005;

Vu l'avis n° 38.277/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 avril 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.A l'article 7, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables, remplacé par l'arrêté ministériel du 20 mars 2001, sont apportées les modifications suivantes : 1° au point 3, les mots « et inférieur ou égal à 62,98 euros » sont insérés entre les mots « 38,97 euros » et « , les maxima »;2° il est ajouté un point 4, rédigé comme suit : « 4.lorsque, en application des marges telles que prévues sous 1 et 2, le prix de vente au public, T.V.A. non comprise, est supérieur à 62,98 euros, les maxima susmentionnés peuvent être augmentés d'un montant qui est calculé comme étant un pourcentage de la différence entre le prix de vente au public, T.V.A. non comprise, ainsi obtenu et 24 euros.

Ce pourcentage s'élève à 0,77 % pour le grossiste et à 2,61 % pour le pharmacien et le médecin tenant dépôt. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Bruxelles, le 12 août 2005.

M. VERWILGHEN