Arrêté Ministériel du 12 avril 2005
publié le 02 juin 2005
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Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage de l'agriculture

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2005200382
pub.
02/06/2005
prom.
12/04/2005
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

12 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel constituant le Comité paritaire d'apprentissage de l'agriculture (1)


La Ministre de l'Emploi, Vu la loi du 19 juillet 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/1983 pub. 07/09/2011 numac 2011000526 source service public federal interieur Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, notamment l'article 49, § 3, remplacé par la loi du 6 mai 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1998 pub. 29/05/1998 numac 1998012284 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés fermer;

Vu l' arrêté royal du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998012606 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant les règles particulières relatives à la constitution et au fonctionnement des comités paritaires d'apprentissage, du comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail et des sous-comités paritaires d'apprentissag type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 13/08/1998 numac 1998012559 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 24 septembre 1993 portant coordi type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 13/08/1998 numac 1998012555 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 20 février 1995 concernant l'ac type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998003315 source ministere des finances Arrêté royal déterminant le modèle de la partie 1 de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 1998 (1) fermer portant les règles particulières relatives à la constitution et au fonctionnement des comités paritaires d'apprentissage, du comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail et des sous-comités paritaires d'apprentissage, notamment les articles 5 et 6;

Vu la décision de la Commission paritaire de l'agriculture du 8 novembre 2004 de constituer en son sein un comité paritaire d'apprentissage, et sa proposition en ce qui concerne le nombre de membres de celui-ci et le nombre de mandats par organisation représentée;

Vu la proposition des organisations représentées au sein de la Commission paritaire de l'agriculture et de son Comité paritaire d'apprentissage, chacune en ce qui concerne ses représentants, Arrête : CHAPITRE Ier. - Nombre de membres et répartition des mandats

Article 1er.Le nombre des membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage de l'agriculture représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à, d'une part, trois membres effectifs et trois membres suppléants représentant les employeurs et, d'autre part, trois membres effectifs et trois membres suppléants représentant les travailleurs.

Art. 2.§ 1er. En ce qui concerne la représentation des employeurs, les mandats sont répartis comme suit : - deux membres effectifs et un membre suppléant représentant le « Boerenbond »; - un membre effectif représentant la Fédération wallonne de l'Agriculture; - deux membres suppléants représentant la Fédération wallonne de l'Agriculture. § 2. En ce qui concerne la représentation des travailleurs, les mandats sont répartis comme suit : - un membre effectif et un membre suppléant représentant la Fédération générale du Travail de Belgique; - un membre effectif et un membre suppléant représentant la Confédération des Syndicats chrétiens; - un membre effectif et un membre suppléant représentant la Centrale générale des Syndicats libéraux de Belgique. CHAPITRE II - Membres

Art. 3.Sont nommés membres du Comité paritaire d'apprentissage de l'agriculture : 1° en qualité de représentants des employeurs : a) membres effectifs : - pour le « Boerenbond » : M.Chris Botterman, à Dentergem;

Mme Odette Van Hamme, à Eeklo; - pour la Fédération wallonne de l'Agriculture : Mme Anne-Sophie Janssens, à Houyet; b) membres suppléants : - pour la Fédération wallonne de l'Agriculture : Mme Claude Vanhemelen, à Nivelles; M. Robert Prévost, à Ham-sur-Heure-Nalinnes; - pour le « Boerenbond » : M. Alfons Poulussen, à Tirlemont; 2° en qualité de représentants des travailleurs : a) membres effectifs : - pour la Fédération générale du Travail de Belgique : M.Alain Detemmerman, à Beveren; - pour la Confédération des Syndicats chrétiens : M. Frans Dirix, à Melle; - pour la Centrale générale des Syndicats libéraux de Belgique : M. Erik Decoo, à Edegem; b) membres suppléants : - pour la Fédération générale du Travail de Belgique : M.Patrick Dudjalija, à Charleroi; - pour la Confédération des Syndicats chrétiens : M. Bart Labeeuw, à Gand; - pour la Centrale générale des Syndicats libéraux de Belgique : Mme Valerie Vanhemelen, à Uccle.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 8 décembre 2004.

Bruxelles, le 12 avril 2005.

Mme F. VAN DEN BOSSCHE _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Loi du 19 juillet 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/1983 pub. 07/09/2011 numac 2011000526 source service public federal interieur Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 août 1983. Loi du 6 mai 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/1998 pub. 29/05/1998 numac 1998012284 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés fermer, Moniteur belge du 29 mai 1998.

Arrêté royal du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998012606 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant les règles particulières relatives à la constitution et au fonctionnement des comités paritaires d'apprentissage, du comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail et des sous-comités paritaires d'apprentissag type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 13/08/1998 numac 1998012559 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 24 septembre 1993 portant coordi type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 13/08/1998 numac 1998012555 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 20 février 1995 concernant l'ac type arrêté royal prom. 05/07/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998003315 source ministere des finances Arrêté royal déterminant le modèle de la partie 1 de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 1998 (1) fermer, Moniteur belge du 20 août 1998.

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