Arrêté Ministériel du 12 avril 2005
publié le 29 août 2005
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2005202129
pub.
29/08/2005
prom.
12/04/2005
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

12 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005


Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004027300 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 27;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 mars 2005;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 73.01 du programme 01 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de pallier l'insuffisance de crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 14.04 du programme 02 de la division organique 51, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 11 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 51 au programme 02 de la division organique 51 et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 9 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 51 au programme 02 de la division organique 51

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 02 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 avril 2005.

M. DAERDEN

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