Arrêté Ministériel du 12 avril 2007
publié le 30 avril 2007
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Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base pour l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé

source
agence federale des medicaments et des des produits de sante
numac
2007022529
pub.
30/04/2007
prom.
12/04/2007
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

12 APRIL 2007. - Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base pour l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé


Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10, modifié par la loi du 19 juillet 1983;

Vu la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 34, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2001;

Vu l'avis motivé du 27 mars 2007 émis part le Comité supérieur de concertation créé dans le ressort du Comité de secteur XII, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par l'Agence : l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé.

Art. 2.Il est créé un Comité de concertation de base pour l'Agence dans le ressort du Comité supérieur de concertation correspondant au Comité de secteur XII.

Art. 3.Le ressort du Comité de concertation de base visé à l'article 1er comprend l'Agence ainsi que ses unités et cellules indépendantes.

Art. 4.Sont désignés respectivement en qualité de président et de président suppléant, l'administrateur général et le directeur général de l'administration des services généraux.

Art. 5.Sans préjudice de l'article 44 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités, la délégation de l'autorité, outre la présidence, se compose de trois membres au moins du personnel définitif de niveau A désignés librement par le président pour chaque réunion en fonction de l'ordre du jour de celle-ci.

Art. 6.Le président désigne les membres du personnel ou le service chargé d'assurer de façon permanente le secrétariat du Comité de concertation de base.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 avril 2007.

R. DEMOTTE

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