12 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001 fixant les rémunérations forfaitaires journalières pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs manuels dont la rémunération est constituée, en tout ou en partie, par des pourboires ou du service, ainsi que pour les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour la pêche maritime

Le Ministre des Affaires sociales Vu la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 2, § 1, 3°;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 25, remplacé par l'arrêté royal du 12 mars 2003 et modifié par l'arrêté royal du 27 mars 2003;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001 fixant les rémunérations forfaitaires journalières pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs manuels dont la rémunération est constituée, en tout ou en partie, par des pourboires ou du service, ainsi que pour les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour la pêche maritime, notamment l'article 1er;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale du 24 octobre 2003;

Vu les avis de l'Inspection des finances, donné 17 octobre 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 avril 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence peut être motivée par le fait que le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007 et cesse de produire ses effets le 31 mars 2007;

Qu'il est dès lors impératif, d'une part, que les employeurs concernés obtiennent le plus rapidement possible toutes les certitudes quant à l'application de la présente mesure d'augmentation de la base de calcul des cotisations de sécurité sociale à partir de cette date et, d'autre part, que de façon certaine l'Office national de sécurité sociale sache également le plus rapidement possible sur base de quelles modalités pratiques il peut établir ses instructions et développer ses programmes informatiques de contrôle et de calcul des cotisations;

Considérant également que la portée rétroactive du projet est justifiée dans le nécessaire bon fonctionnement des services, sans porter atteinte à des droits acquis, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001 fixant les rémunérations forfaitaires journalières pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs manuels dont la rémunération est constituée, en tout ou en partie, par des pourboires ou du service, ainsi que pour les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour la pêche maritime est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.- Les rémunérations forfaitaires à prendre en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des travailleurs manuels dont la rémunération est constituée en tout ou en partie par des pourboires ou du service, et de leurs employeurs, sont fixées comme suit : Ces rémunérations forfaitaires ne comprennent pas le pourcentage prévu à l'article 19, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007 et cesse de produire ses effets le 31 mars 2007.

Bruxelles, le 12 avril 2007.

R. DEMOTTE