12 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 1971 relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement

Le Ministre de la Défense, Vu la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces armées, l'article 41, alinéa 1er, remplacé par la loi du 28 décembre 1990;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière, l'article 3, modifié par les arrêtés royaux des 5 novembre 2002 et 23 septembre 2004;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 1971 relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement;

Vu le protocole de négociation du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 11 décembre 2009;

Vu l'avis 47.806/4 du Conseil d'Etat, donné le 1er mars 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'article 13 de l'arrêté ministériel du 31 mars 1971 relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement, modifié par l'arrêté ministériel du 7 septembre 2007, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, les mots « les comités de corps » sont remplacés par les mots « le comité de corps »;2° dans le § 1er, a, le 5° est abrogé;3° dans le § 1er, b, les mots « , appartenant au même corps que celui des officiers dont la candidature est examinée » sont abrogés;4° le paragraphe 2 est abrogé.

Art. 2.Dans l'article 14, alinéa 1er, 3°, du même arrêté, les mots « et, pour la marine, l'amiral de division le plus ancien dans ce grade » sont abrogés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la mise en vigueur de l'arrêté royal du 25 mars 2010 modifiant plusieurs dispositions relatives aux corps et spécialités des officiers et sous-officiers de la marine.

Bruxelles, le 12 avril 2010.

P. DE CREM