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Arrêté Ministériel du 12 avril 2013
publié le 17 octobre 2014

Arrêté ministériel portant reconnaissance de l'opérateur direct bibliothèque locale de Rouvroy

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ministere de la communaute francaise
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2014029507
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17/10/2014
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12/04/2013
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


12 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant reconnaissance de l'opérateur direct bibliothèque locale de Rouvroy


La Ministre de la Culture, Vu le décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 novembre 2007 portant reconnaissance de la bibliothèque publique locale de Rouvroy-Meix-devant-Virton;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2011 portant application du décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques;

Vu l'avis du Service général de l'Inspection pour la Culture, rendu le 7 décembre 2012;

Vu l'avis du Conseil des Bibliothèques publiques rendu le 30 janvier 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 21 février 2013;

Considérant la demande introduite par l'ASBL Bibliothèque, ludothèque publiques et EPN de Rouvroy le 25 juillet 2012;

Considérant la recevabilité du dossier notifiée le 7 août 2012;

Considérant que la bibliothèque organisée par l'ASBL Bibliothèque, ludothèque publiques et EPN de Rouvroy remplit les conditions pour pouvoir être reconnue en qualité d'opérateur direct - bibliothèque locale de catégorie 1;

Considérant que cette bibliothèque a comme territoire de compétence la Commune de Rouvroy dont le nombre d'habitants est inférieur à 15.000, Arrête :

Article 1er.La bibliothèque organisée par l'ASBL Bibliothèque, ludothèque publiques et EPN de Rouvroy est reconnue en qualité d'opérateur direct - bibliothèque locale de catégorie 1.

Art. 2.Elle bénéficie de 1,5 (une et demie) subvention forfaitaire au titre d'intervention dans la rémunération des permanents et d'une subvention forfaitaire de fonctionnement et d'activités de 5.000 (cinq mille) euros.

Art. 3.La subvention forfaitaire de fonctionnement et d'activités est versée selon les paliers de progressivité suivants : - 60 % de la subvention pour l'année 2013; - 70 % de la subvention pour l'année 2014; - 80 % de la subvention pour l'année 2015; - 90 % de la subvention pour l'année 2016; - 100 % de la subvention pour l'année 2017.

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 novembre 2007 portant reconnaissance de la bibliothèque publique locale de Rouvroy-Meix-devant-Virton est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2013.

Bruxelles, le 12 avril 2013.

Mme F. LAANAN

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