Arrêté Ministériel du 12 décembre 2001
publié le 15 décembre 2001
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Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 18 décembre 1996-1999-2001-2003, pour la période du 18 décembre 2001 au 17 décembre 2003

source
ministere des finances
numac
2001003588
pub.
15/12/2001
prom.
12/12/2001
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

12 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 18 décembre 1996-1999-2001-2003, pour la période du 18 décembre 2001 au 17 décembre 2003


Le Ministre des Finances, Vu l' arrêté royal du 9 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/07/2000 pub. 01/08/2000 numac 2000003297 source ministere des finances Arrêté royal relatif à l'émission des bons d'Etat fermer relatif à l'émission des bons d'Etat, notamment l'article 1er;

Vu l' arrêté ministériel du 10 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/07/2000 pub. 01/08/2000 numac 2000003298 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif à l'émission des bons d'Etat fermer relatif à l'émission des bons d'Etat, notamment les articles 8 et 9;

Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 1996 relatif à l'émission du bon d'Etat à 5 ans extensible à 7 ans et du bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti, notamment l'article 3, 3e alinéa;

Arrête :

Article 1er.Le taux d'intérêt facial du bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 18 décembre 1996-1999-2001-2003 est fixé à 5,60 p.c. pour la période du 18 décembre 2001 au 17 décembre 2003.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 18 décembre 2001.

Bruxelles, le 12 décembre 2001.

D. REYNDERS

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