Arrêté Ministériel du 12 décembre 2001
publié le 27 février 2002
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel portant approbation du règlement du Conseil d'administration de Belgocontrol fixant à l'aéroport de Bruxelles-National les modalités de paiement des redevances visées à l'article 172 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme d

source
ministere des communications et de l'infrastructure
numac
2002014263
pub.
27/02/2002
prom.
12/12/2001
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE


12 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement du Conseil d'administration de Belgocontrol fixant à l'aéroport de Bruxelles-National les modalités de paiement des redevances visées à l'article 172 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques


La Ministre de la Mobilité et des Transports, Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 176bis et 176ter;

Vu le contrat de gestion conclu le 14 août 1998 entre l'Etat belge et Belgocontrol, approuvé par l' arrêté royal du 25 août 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/08/1998 pub. 01/09/1998 numac 1998014209 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant approbation du contrat de gestion entre l'Etat et la Régie des Voies aériennes type arrêté royal prom. 25/08/1998 pub. 01/09/1998 numac 1998014210 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant approbation du contrat de gestion entre l'Etat et la société anonyme « Brussels Airport Terminal Company » fermer, tel que modifié par l'avenant conclu le 21 février 2001 entre les mêmes parties, approuvé par arrêté royal du 4 mars 2001, Arrête : Article unique. Le règlement du Conseil d'administration de Belgocontrol, annexé au présent arrêté, du 3 octobre 2001 fixant à l'aéroport de Bruxelles-National les modalités de paiement des redevances visées à l'article 172 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, est approuvé.

Bruxelles, le 12 décembre 2001.

Mme I. DURANT

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^