Arrêté Ministériel du 12 décembre 2001
publié le 25 avril 2002
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Arrêté ministériel portant nomination du commissaire du gouvernement auprès de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement /BIO S.A.

source
ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale
numac
2002015053
pub.
25/04/2002
prom.
12/12/2001
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

12 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant nomination du commissaire du gouvernement auprès de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement /BIO S.A.


Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, Vu la loi du 3 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/11/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001015130 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public fermer portant le relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant la création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public, notamment l'article 5, Arrête :

Article 1er.M. Luc Langouche est nommé commissaire du gouvernement qui représente le membre du gouvernement ayant la coopération au développement dans ses attributions.

M. Pierra Grega est nommé remplaçant dudit commissaire du gouvernement.

Art. 2.Il est octroyé au commissaire du gouvernement une indemnité équivalente à celle octroyée au président du conseil d'administration de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement, telle que fixée par l'Assemblée générale de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement. Cette indemnité est prise en charge par la société.

Au cas où le remplaçant assiste à une séance, l'indemnité par séance lui sera octroyée.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 décembre 2001.

Bruxelles, le 12 décembre 2001.

E. BOUTMANS

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