Arrêté Ministériel du 12 décembre 2001
publié le 13 février 2002
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001

source
ministere de la region wallonne
numac
2002027156
pub.
13/02/2002
prom.
12/12/2001
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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12 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001


Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, La Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 14 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type décret prom. 14/12/2000 pub. 22/06/2001 numac 2001027218 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, notamment l'article 6;

Vu le décret du 18 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/07/2001 pub. 13/03/2002 numac 2001027518 source ministere de la region wallonne Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 décembre 2001;

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 12.11 du programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, afin de couvrir des dépenses de nature « informatique », Arrêtent :

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 1,2 million de francs sont transférés du programme 02 de la division organique 16 au programme 03 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 16 et du programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 est modifiée comme suit : (en millions de francs) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 décembre 2001.

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Ch. MICHEL M. DAERDEN

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