12 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04, 06 et 14 des divisions organiques 11, 15, 16 et 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006

Le Ministre-Président, Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, La Ministre de la Formation, Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 43;

Vu le décret du 19 juillet 2006 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 14 novembre 2006 sur l'état de la situation budgétaire au 30 octobre 2006 relative au Plan des Actions prioritaires pour l'Avenir wallon;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 41.07 au programme 01 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 intitulée Dotation complémentaire à l'AWEX - Pôles de compétitivité (PAP-AW - mesure 1.6-);

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux allocations de base 51.10 et 51.12 du programme 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de pallier le manque de crédits sur ces allocations de base;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 01.03 du programme 02 de la division organique 15 et 01.02 du programme 03 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de pallier le manque de crédits sur ces allocations de base;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 41.05 du programme 14 de la division organique 11, 31.01 du programme 04 de la division organique 11 et 41.07 du programme 01 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de pallier le manque de crédits sur ces allocations de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 2.220 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 31 au programme 06 de la division organique 11.

Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 2.000 milliers d'EUR sont transférés des programmes 01 et 02 de la division organique 31 au programme 02 de la division organique 15.

Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 2.000 milliers d'EUR sont transférés des programmes 01 et 02 de la division organique 31 au programme 03 de la division organique 11.

Des crédits d'engagement à concurrence de 716 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 716 milliers d'EUR sont transférés des programmes 01 et 02 de la division organique 31 au programme 14 de la division organique 11.

Des crédits d'engagement à concurrence de 2.837 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 331 milliers d'EUR sont transférés des programmes 01 et 02 de la division organique 31 au programme 04 de la division organique 11.

Des crédits d'engagement à concurrence de 825 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 825 milliers d'EUR sont transférés des programmes 01 et 02 de la division organique 31 au programme 01 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 02, 03, 04, 06 et 14 des divisions organiques 11, 15, 16 et 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 décembre 2006.

E. DI RUPO A. ANTOINE M. DAERDEN Mme M. ARENA J.-C. MARCOURT B. LUTGEN