Arrêté Ministériel du 12 décembre 2014
publié le 06 février 2015
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014

source
service public de wallonie
numac
2015200547
pub.
06/02/2015
prom.
12/12/2014
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

12 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014


Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 11 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/12/2013 pub. 23/12/2013 numac 2013027266 source service public de wallonie Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, notamment les articles 21;

Vu le décret du 11 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/12/2014 pub. 26/01/2015 numac 2014027280 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 novembre 2014;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 31.02 et 33.23 du programme 03 de la division organique 15 et des crédits d'engagement aux articles 31.06 et 33.11 du programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, afin de pallier le manque de crédit sur ces articles de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.158 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 03 et 04 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 03 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 15 31.02.03

1.235

1.684

+ 437

-

1.672

1.684

DO 15 33.23.03

9.254

8.549

+ 446

-

9.700

8.549

DO 15 41.07.03

4.577

5.000

- 301

-

4.276

5.000

DO 15 31.01.04

2.000

4.700

- 400

-

1.600

4.700

DO 15 31.06.04

160

160

+ 250

-

410

160

DO 15 33.11.04

40

40

+ 25

-

65

40

DO 15 51.05.04

167

305

- 167

-

0

305

DO 15 51.07.04

5.000

5.000

- 290

-

4.710

5.000


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 décembre 2014.

C. LACROIX R. COLLIN

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