Arrêté Ministériel du 12 décembre 2014
publié le 06 février 2015
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 des divisions organiques 11, 13, 15, 16, 17, 18 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014

source
service public de wallonie
numac
2015200548
pub.
06/02/2015
prom.
12/12/2014
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

12 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 des divisions organiques 11, 13, 15, 16, 17, 18 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014


Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Vu le décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 11 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/12/2013 pub. 23/12/2013 numac 2013027266 source service public de wallonie Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 11;

Vu le décret du 11 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/12/2014 pub. 23/01/2015 numac 2015027002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 type décret prom. 11/12/2014 pub. 26/01/2015 numac 2014027280 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 novembre 2014;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 11.02 et 11.04 du programme 02 de la division organique 11 et à l'article de base 11.03 du programme 01 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, afin de transférer les crédits nécessaires à la rémunération du personnel, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 4.470 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 4.470 milliers d'EUR sont transférés des programmes 01 des divisions organiques 13, 15, 16, 17 et 18 aux programmes 01 et 02 des divisions organiques 11 et 19.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01 et 02 des divisions organiques 11, 13, 15, 16, 17, 18 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 11 11.02.02

10.870

10.870

+ 120

+ 120

10.990

10.990

DO 11 11.04.02

8.140

10.657

+ 4.000

+ 4.000

12.140

14.657

DO 13 11.03.01

83.276

83.276

- 1.400

- 1.400

81.876

81.876

DO 15 11.03.01

109.115

109.115

- 1.220

- 1.220

107.895

107.895

DO 16 11.03.01

46.208

46.208

- 1.200

- 1.200

45.008

45.008

DO 17 11.03.01

22.649

22.649

- 600

- 600

22.049

22.049

DO 18 11.03.01

28.178

28.178

- 50

- 50

28.128

28.128

DO 19 11.03.01

13.792

13.792

+ 350

+ 350

14.142

14.142


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 décembre 2014.

C. LACROIX

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