publié le 06 février 2015
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 des divisions organiques 11, 13, 15, 16, 17, 18 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2015200548
- pub.
- 06/02/2015
- prom.
- 12/12/2014
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
12 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 des divisions organiques 11, 13, 15, 16, 17, 18 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;
Vu le décret du 11 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 11;
Vu le décret du 11 décembre 2014 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 novembre 2014;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 11.02 et 11.04 du programme 02 de la division organique 11 et à l'article de base 11.03 du programme 01 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, afin de transférer les crédits nécessaires à la rémunération du personnel, Arrête :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 4.470 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 4.470 milliers d'EUR sont transférés des programmes 01 des divisions organiques 13, 15, 16, 17 et 18 aux programmes 01 et 02 des divisions organiques 11 et 19.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01 et 02 des divisions organiques 11, 13, 15, 16, 17, 18 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)
Article de base
Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 11 11.02.02
10.870
10.870
+ 120
+ 120
10.990
10.990
DO 11 11.04.02
8.140
10.657
+ 4.000
+ 4.000
12.140
14.657
DO 13 11.03.01
83.276
83.276
- 1.400
- 1.400
81.876
81.876
DO 15 11.03.01
109.115
109.115
- 1.220
- 1.220
107.895
107.895
DO 16 11.03.01
46.208
46.208
- 1.200
- 1.200
45.008
45.008
DO 17 11.03.01
22.649
22.649
- 600
- 600
22.049
22.049
DO 18 11.03.01
28.178
28.178
- 50
- 50
28.128
28.128
DO 19 11.03.01
13.792
13.792
+ 350
+ 350
14.142
14.142
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 12 décembre 2014.
C. LACROIX