publié le 01 mars 2017
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2017201163
- pub.
- 01/03/2017
- prom.
- 12/12/2016
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
12 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016
Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;
Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, les articles 13 et 55;
Vu le décret du 20 juillet 2016 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016;
Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 23 novembre 2016;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 81.02 au programme 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 intitulé « Prise de participation dans le capital des sociétés immobilières de service public, des guichets de crédit social, et de la S.W.L. »;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 32.01, 33.01, 33.02, 51.01 et 51.04, des crédits de liquidation aux articles de base 34.05 et 51.08 du programme 11, des crédits de liquidation aux articles de base 31.04 et 74.06 et des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 63.01, 63.02, 63.03, 72.01 et 81.02 du programme 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 3.862 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 9.189 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 01, 11 et 12 de la division organique 16.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivantes des programmes 01, 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial Après le 1er feuilleton d'ajustement
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 16 12.11.01
401
401
- 356
- 379
45
22
DO 16 32.01.11
515
515
+ 571
+ 686
1.086
1.201
DO 16 33.01.11
350
372
+ 170
+ 82
520
454
DO 16 33.02.11
13.995
13.995
+ 8
+ 2
14.003
13.997
DO 16 34.05.11
9.545
9.545
-
+ 449
9.545
9.994
DO 16 34.09.11
3.600
3.600
- 900
- 900
2.700
2.700
DO 16 45.01.11
43
43
-
- 19
43
24
DO 16 51.01.11
484
415
+ 60
+ 60
544
475
DO 16 51.03.11
25.147
25.147
- 792
- 3.847
24.355
21.300
DO 16 51.04.11
4.917
2.651
+ 153
+ 4.221
5.070
6.872
DO 16 51.08.11
2.880
3.034
-
+ 2.792
2.880
5.826
DO 16 51.10.11
0
200
-
- 140
0
60
DO 16 51.11.11
2.100
2.100
- 114
- 114
1.986
1.986
DO 16 52.01.11
850
850
- 430
- 645
420
205
DO 16 53.03.11
0
31
-
- 21
0
10
DO 16 31.02.12
149
397
- 149
- 397
0
0
DO 16 31.04.12
24.177
14.177
-
+ 61
24.177
14.238
DO 16 43.01.12
105
103
- 29
- 16
76
87
DO 16 43.02.12
228
385
-
- 157
228
228
DO 16 43.03.12
279
279
- 279
- 279
0
0
DO 16 51.05.12
0
1.736
-
- 383
0
1.353
DO 16 51.15.12
0
600
-
- 531
0
69
DO 16 51.16.12
100
100
- 100
- 100
0
0
DO 16 63.01.12
2.007
1.329
+ 1.300
+ 100
3.307
1.429
DO 16 63.02.12
1.794
1.629
+ 1.569
+ 700
3.363
2.329
DO 16 63.03.12
0
0
+ 26
+ 26
26
26
DO 16 63.04.12
465
465
- 385
- 465
80
0
DO 16 63.05.12
0
497
-
- 428
0
69
DO 16 63.07.12
600
400
- 325
-
275
400
DO 16 63.09.12
0
425
-
- 365
0
60
DO 16 72.01.12
3
3
+ 2
+ 2
5
5
DO 16 74.06.12
40
49
-
+ 5
40
54
DO 16 81.02.12
-
-
+ 3
+ 3
3
3
DO 16 81.06.12
7.700
9.920
- 3
- 3
7.697
9.917
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 12 décembre 2016.
P. FURLAN C. LACROIX