Arrêté Ministériel du 12 février 1998
publié le 12 mars 1998
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Arrêté ministériel accordant délégation à certains fonctionnaires de l'Administration de la Trésorerie en matière d'opérations de gestion financière pour l'année budgétaire 1998

source
ministere des finances
numac
1998003107
pub.
12/03/1998
prom.
12/02/1998
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

12 FEVRIER 1998. Arrêté ministériel accordant délégation à certains fonctionnaires de l'Administration de la Trésorerie en matière d'opérations de gestion financière pour l'année budgétaire 1998


Le Ministre des Finances, Vu la loi du 19 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1997 pub. 30/12/1997 numac 1997003656 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1998 fermer contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1998, notamment l'article 8, § 3, 1°, a, d et e, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Les fonctionnaires désignés ci-dessous sont autorisés à conclure, en 1998, toute opération de gestion financière visée à l'article 8, § 3, 1°, a, d et e, de la loi du 19 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1997 pub. 30/12/1997 numac 1997003656 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1998 fermer contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1998, à signer tout contrat relatif aux opérations visées à l'article 8, § 3, 1°, d, de la loi précitée et à signer les documents d'exécution relatifs aux opérations visées à l'article 8, § 3, 1°, a, d et e, de la loi précitée : M. Grégoire Brouhns, Administrateur général M. Jean-Pierre Arnoldi, Directeur général Mme Hiliana Coessens, Auditeur général des finances. § 2. Ils sont en outre autorisés à conclure toute autre convention nécessaire à la réalisation ou afférente aux modalités techniques des opérations de gestion financière visées à l'alinéa 1er du présent article.

Art. 2.Les fonctionnaires désignés ci-dessous sont habilités uniquement à déterminer, en 1998, les conditions particulières de ces opérations de gestion financière : M. Stephaan De Smedt, Premier attaché des finances M. Georges Neuville, Premier attaché des finances M. Joannes Gilis, Conseiller adjoint Mme Gabrielle Monville, Conseiller adjoint M. Gert Adriaensens, Attaché des finances ff M. Filip Overmeire, Assistant administratif M. Guy Van Synghel, Assistant administratif.

Art. 3.Les fonctionnaires désignés ci-dessous sont habilités uniquement à signer, en 1998, les documents d'exécution relatifs à ces opérations de gestion financière : M. Omer Van Driessche, Directeur M. Piet Raepsaet, Directeur M. Philippe Lepoutre, Premier attaché des finances Mme Thérèse Flament, Premier attaché des finances.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Bruxelles, le 12 février 1998.

Ph. MAYSTADT

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