Arrêté Ministériel du 12 février 2003
publié le 05 mars 2003
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Arrêté ministériel portant délégation pour l'octroi de dérogations aux prescriptions de l'article 86.01 du Règlement général sur les installations électriques approuvé par l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire ledit Règlement po

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2003011069
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05/03/2003
prom.
12/02/2003
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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12 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel portant délégation pour l'octroi de dérogations aux prescriptions de l'article 86.01 du Règlement général sur les installations électriques approuvé par l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire ledit Règlement pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique


Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, Vu l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté ministériel du 6 octobre 1981 relatif à la prise de terre, pris en exécution de l'article 69 du Règlement général sur les installations électriques approuvé par l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire ledit Règlement pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique, modifié par les arrêtés ministériels des 14 décembre 1981, 29 juin 1982, 23 décembre 1982 et 20 décembre 1994;

Considérant que l'article 86.01 du Règlement général sur les installations électriques renvoie aux prescriptions de l'article 69 dudit Règlement pour ce qui concerne les caractéristiques des électrodes de terre;

Considérant que la délégation de pouvoir pour l'octroi d'une dérogation aux prescriptions de l'article 86.01 du Règlement général sur les installations électriques à l'administration, constitue une simplification de la procédure, Arrête :

Article 1er.Délégation pour l'octroi de dérogations aux prescriptions de l'article 86.01 du Règlement général sur les installations électriques approuvé par l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire ledit Règlement pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique, est accordée aux fonctionnaires de l'Administration de l'Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, cités ci-après : MM. : J.-C. MIGNOLET, Ingénieur-directeur;

C. ADAMS, Ingénieur-directeur industriel.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 12 février 2003.

O. DELEUZE

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