Arrêté Ministériel du 12 février 2003
publié le 27 mars 2003

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 septembre 2000 pris en exécution de l'arrêté royal du 20 avril 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2003011135
pub.
27/03/2003
prom.
12/02/2003
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

12 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 19 septembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/09/2000 pub. 11/11/2000 numac 2000011422 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 20 avril 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques fermer pris en exécution de l'arrêté royal du 20 avril 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques


Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal du 20 avril 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques, modifié par les arrêtés royaux des 17 septembre 2000, 4 mars 2001, 13 novembre 2001, 9 août 2002 et 11 février 2003;

Vu l' arrêté ministériel du 19 septembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/09/2000 pub. 11/11/2000 numac 2000011422 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 20 avril 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques fermer pris en exécution de l'arrêté royal du 20 avril 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques, modifié par les arrêtés ministériels des 5 mars 2001, 14 novembre 2001 et 10 août 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 mai 2001;

Vu l'avis motivé du Comité intermédiaire de Concertation du Ministère des Affaires économiques, donné le 26 septembre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juillet 2002;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 6 mai 2002, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l' arrêté ministériel du 19 septembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/09/2000 pub. 11/11/2000 numac 2000011422 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 20 avril 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques fermer pris en exécution de l'arrêté royal du 20 avril 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques, est modifié comme suit : Personnel administratif 33 des 133 emplois de contrôleur principal sont rémunérés par l'échelle de traitement 28J.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 11 février 2003 modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques.

Bruxelles, le 12 février 2003.

Ch. PICQUE

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^