12 FEVRIER 2015. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage nouvelle percée Vottem, rues Houillère, Herstal, Campagne et Nottet Herstal

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 30 juin 2011;

Vu le programme triennal de la commune d'Herstal, approuvé par le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique le 3 septembre 2009;

Vu le contrat d'égouttage concernant la commune d'Herstal, signé le 26 août 2010;

Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil d'administration de l'intercommunale AIDE qui s'est tenu le 7 novembre 2011;

Vu la décision prise le 9 décembre 2014 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux d'égouttage nouvelle percée de Vottem, rues Houillère, Herstal, Campagne et Nottet - Herstal;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004 relatif Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau, en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux membres du Comité de direction en vertu de l'article 28 des statuts et des délégations de pouvoirs, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assaissement et de protection des captages pour les années 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon le 23 décembre 2004 (actualisé le 5 décembre 2008) et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés référencés n° 38.10.3-01 indice A, intitulés « commune d'Herstal - travaux d'égouttage nouvelle percée Vottem, rues Houillère, Herstal, Campagne et Nottet - dressés en date du 1er août 2011 par le géomètre-expert, M. Slubczakowski du bureau d'études Gesplan;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice de l'Union européenne par l'arrêt du 17 octobre 2013 pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 10 000 EH;

Considérant la requête du 12 juillet 2013 (C-395/13) signifiée par la Commission européenne à l'Etat belge en vertu de l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 2 000 EH et de moins de 10 000 EH;

Considérant que la procédure doit se poursuivre le plus rapidement possible, la prise de possession immédiate étant nécessaire pour réaliser les travaux et améliorer l'environnement, qu'il y a extrême urgence, la station devant être, au regard de la législation européenne, actuellement en service et en conformité;

Considérant qu'il est indispensable de compléter la protection du bassin hydrographique de la Meuse aval;

Considérant qu'une partie des habitations concernées par les travaux d'égouttage rejettent leurs eaux usées dans le milieu naturel avec seulement un traitement sommaire insuffisant;

Considérant que les habitations en question vont pouvoir déverser ces eaux usées, transitant actuellement par leurs fosses septiques, directement dans les canalisations d'égouts réalisées dans le cadre du chantier;

Considérant que l'égouttage à réaliser permettra de canaliser et de réguler les eaux usées et claires dans la zone du terril de la Petite Bacnure ce qui améliorera la stabilité de celui-ci;

Considérant qu'il y a lieu de noter enfin que l'implantation des canalisations, tel que représentées sur les plans, est conditionnée par le relief naturel du sol, par la configuration de la zone d'habitat et par l'aspect technico-économique de l'ensemble du projet;

Considérant la nécessité d'assurer une gestion des réseaux construits en grevant les biens traversés d'une servitude de passage pour en assurer l'exploitation;

Considérant que la S.P.G.E. deviendra titulaire du droit réel sur l'égout;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 1er avril 2010, mais aussi à la Directive CE 91/271, Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé S.P.G.E., est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Herstal et reprises dans le tableau annexé. Que ces parcelles sont visées par les plans référencés n° 38.10.3-01 indice A, intitulés « commune d'Herstal - travaux d'égouttage nouvelle percée Vottem, rues Houillère, Herstal, Campagne et Nottet - dressés en date du 1er août 2011 par le géomètre-expert, M. Slubczakowski du bureau d'études Gesplan peuvent être consultés au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3), Département de l'Environnement et de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 12 février 2015.

C. DI ANTONIO

TABLEAU DES EMPRISES

Emprise n°

Indications cadastrales

Emprises

Section

Parcelle n°

Propriétaires

Nature

Contenance (m2)

Pleine propriété (m2)

Sous-sol (m2)

Provisoire (m2)

Comune de Herstal 4e Division

1

F

994L

Société Immobilière Régionale en dissolution judiciaire c/o Frédéric KERSTENNE Boulevard d'Avroy 7C - 4000 LIEGE

Terre V.V.

10 456

245.00

2

1.227.00

3

F

1015G

Domaine de la Région Wallonne Ministère Wallon de l'Equipement et des Transports Direction de la Gestion Immobilière, DO11 Boulevard du Nord 8 - 5000 NAMUR

Terre V.V.

4 610

1 338.00

4

70.00

5

36.00

6

31.00

7

729.00

8

132.00

9

F

997A

Société Immobilière Régionale en dissolution judiciaire c/o Frédéric KERSTENNE Boulevard d'Avroy 7C - 4000 LIEGE

Terre V.V.

3 918

209.00

10

97.00

11

1008

Société Immobilière Régionale en dissolution judiciaire c/o Frédéric KERSTENNE Boulevard d'Avroy 7C - 4000 LIEGE

Terre V.V.

1 616

286.00

12

54.00

13

F

1007A

Société Immobilière Régionale en dissolution judiciaire c/o Frédéric KERSTENNE Boulevard d'Avroy 7C - 4000 LIEGE

Terre V.V.

1 102

168.00

14

29.00

15

F

1002

Société Immobilière Régionale en dissolution judiciaire c/o Frédéric KERSTENNE Boulevard d'Avroy 7C - 4000 LIEGE

Terre V.V.

7 056

654.00

16

133.00

17

F

992N4

Domaine de la Région Wallonne Ministère Wallon de l'Equipement et des Transports Direction de la Gestion Immobilière, DO11 Boulevard du Nord 8 - 5000 NAMUR

Terrain

28 331

11.00

18

33.00

19

7 399.00

20

26.00

21

10.00

22

32.00

23

56.00

24

4 111.00

25

F

419R

Domaine de la S.R.L. Herstal et Com. Env. rue En Bois 270 - 4040 HERSTAL

Terre

19 596

80.00

26

8.00

27

221.00

28

1 552.00

29

C

252A2

Domaine de la S.R.L. Herstal et Com. Env. rue En Bois 270 - 4040 HERSTAL

Pâture

10 215

10.00

30

9.00

31

185.00

32

9.00

33

141.00

34

9.00

35

20.00

36

1 891.00

37

C

252B2

Domaine de la S.R.L. Herstal et Com. Env. rue En Bois 270 - 4040 HERSTAL

Chemin

828

91.00

38

9.00

39

141.00

40

9.00

41

96.00

42

9.00

43

31.00

44

801.00

TOTAUX (m2) :

10 137.00

1 545.00

10 756.00