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Arrêté Ministériel du 12 février 2018
publié le 27 février 2018

Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune de Saint-Gilles

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region de bruxelles-capitale
numac
2018030551
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27/02/2018
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12/02/2018
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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


12 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune de Saint-Gilles


Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du territoire, notamment l' article 301;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 5, 1° /1;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 (Mmes DE CANNIERE Anne, PIWOWARCZYK Annabelle et AVAKIAN Catherine);

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 novembre 2004 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Mme VANDEVILLE Isabelle);

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 mars 2005 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (M. DE BLIECK Christophe);

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 janvier 2010 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Mme LATOUR Valérie);

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 octobre 2011 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Mme BODY Dominique);

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2012 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (M. VANDERGOTEN Marcel);

Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (M. SIDALI Maxime);

Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 2016 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Mme GOBILLION Anaëlle);

Vu l'arrêté ministériel du 20 février 2017 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (M. RAULIER Bruno);

Vu l'arrêté ministériel du 20 février 2017 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (M. KERVYN DE MEERENDRE Gaétan);

Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Saint-Gilles du 21 décembre 2017 par laquelle il est proposé au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de désigner Mme Sarah FRERE et M. Alexandre ESKANDER pour rechercher et constater les infractions au Code bruxellois de l'aménagement du territoire;

Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des contrôleurs communaux désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire;

Considérant que la transparence administrative sera accrue par la publication, par commune, d'un unique arrêté ministériel de désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques;

Considérant que rien ne s'oppose à ces désignations, Arrête :

Article 1er.Sont désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, et ce pour le territoire de la commune de Saint-Gilles : o Mme DE CANNIERE Anne; o Mme PIWOWARCZYK Annabelle; o Mme AVAKIAN Catherine; o Mme VANDEVILLE Isabelle; o M. DE BLIECK Christophe; o Mme LATOUR Valérie; o Mme BODY Dominique; o M. VANDERGOTEN Marcel; o M. SIDALI Maxime; o Mme GOBILLION Anaëlle; o M. RAULIER Bruno; o M. KERVYN DE MEERENDRE Gaétan; o Mme Sarah FRERE; o M. Alexandre ESKANDER. Ils agissent conformément aux articles 301 à 303 du même Code.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié à l'ensemble des personnes mentionnés à l'article 1er, au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Saint-Gilles ainsi qu'au Fonctionnaire délégué.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 désignant Mesdames DE CANNIERE Anne, PIWOWARCZYK Annabelle et AVAKIAN Catherine comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 novembre 2004 désignant Mme VANDEVILLE Isabelle comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 mars 2005 désignant DE BLIECK Christophe comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 janvier 2010 désignant Mme LATOUR Valérie comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 octobre 2011 désignant Mme BODY Dominique comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2012 désignant M. VANDERGOTEN Marcel comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 désignant M. SIDALI Maxime comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté ministériel du 25 octobre 2016 désignant Mme GOBILLION Anaëlle comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté ministériel du 20 février 2017 désignant M. RAULIER Bruno comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté ministériel du 20 février 2017 désignant M. KERVYN DE MEERENDRE Gaétan comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 février 2018.

R. VERVOORT

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