Arrêté Ministériel du 12 février 2020
publié le 20 février 2020
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Arrêté ministériel n° 125 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2020040330
pub.
20/02/2020
prom.
12/02/2020
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2020040330

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


12 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel n° 125 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement


La Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, l'article 2, § 1er, modifié par la loi du 11 février 1994 ;

Considérant l' arrêté ministériel du 20 septembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/09/2012 pub. 25/09/2012 numac 2012011351 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement fermer déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement, Arrête :

Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 1° et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :

461VAN MOSSEL AUTOLEASE BELGIE NV NOORDERSINGEL 19 2140 ANTWERPEN ONDERNEMINGSNR./N° D'ENTREPRISE: 0737.937.396


Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 février 2020.

N. MUYLLE


debut


Publié le : 2020-02-

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