Arrêté Ministériel du 12 février 2020
publié le 18 février 2020
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Arrêté ministériel portant agrément d'une association dans le cadre d'une action en réparation collective

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2020040332
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18/02/2020
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12/02/2020
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Numac : 2020040332

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


12 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel portant agrément d'une association dans le cadre d'une action en réparation collective


La Ministre de l'Economie et des Consommateurs, Vu le Code de droit économique, l'article XVII.39, alinéa 4, 2°, inséré par la loi du 30 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018011728 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification, en ce qui concerne l'extension de l'action en réparation collective aux P.M.E., du Code de droit économique fermer ;

Considérant que les conditions visées à l'article XVII.39, alinéa 4, 2°, sont remplies, Arrête : Article unique. La « Fédération des Entreprises de Belgique », en abrégé « FEB », dont le numéro d'entreprise est 0476.519.923, est agréée afin de pouvoir agir en tant que représentant du groupe des P.M.E. dans une action en réparation collective d'un préjudice subi par ses membres.

Bruxelles, le 12 février 2020.

N. MUYLLE


debut


Publié le : 2020-02-

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