Arrêté Ministériel du 12 février 2020
publié le 02 mars 2020
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un bien immeuble à Hacquegnies

source
service public de wallonie
numac
2020201131
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02/03/2020
prom.
12/02/2020
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Publié le : 2020-03-02 Numac : 2020201131

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


12 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un bien immeuble à Hacquegnies


Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif Régional Wallon;

Vu l' arrêté du Gouvernement Wallon du 13 septembre 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/09/2019 pub. 23/09/2019 numac 2019204305 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Vu l' arrêté du Gouvernement Wallon du 26 septembre 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/09/2019 pub. 07/10/2019 numac 2019204496 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Considérant que le carrefour formé par le croisement de la route N60 et la rue des Blancs Arbres à Hacquegnies est sujet à un trafic de poids lourds très important venant du nord et des carrières de Lessines mais voit aussi arriver le RAVeL de la ligne 87 qui relie Renaix au RAVeL de la Dendre et fait partie de l'itinéraire cyclable Eurovélo n°5 qui relie Londres à Brindisi.

Considérant que c'est aussi le point d'arrivée du contournement de Lessines (route N56) dont le tronçon autoroute A8 - Chaussée de Renaix (route N57) a été mis en service cette année.

Considérant qu'il est nécessaire de sécuriser ce carrefour afin de permettre aux usagers venant de la route industrielle (+/- 200 poids lourds par jour) de s'intégrer de façon plus sereine sur la route N42 mais également aux usagers du RAVeL, qui vient juste d'être mis en service, de traverser dans des conditions plus sécurisées;

Considérant que la sécurisation de se carrefour se fera par l'aménagement d'un giratoire;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser ces travaux de sécurisation;

Considérant que l'espace public disponible n'est pas suffisant pour permettre la réalisation de celle-ci;

Considérant qu'il est donc nécessaire d'acquérir une parcelle privée;

Considérant l'utilité publique de procéder à l'expropriation de l'emprises nécessaire à la mise en oeuvre du projet;

Considérant que l'extrême urgence est justifiée par la nécessité de garantir l'exécution continue des travaux et leur finalisation dans des délais raisonnables et d'éviter un retard préjudiciable pour la sécurité des usagers et donc pour l'intérêt général;

Considérant qu'une tentative de négociation amiable sera menée avec les personnes concernées avant de débuter la procédure judiciaire d'expropriation;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises en question est par conséquent indispensable et qu'elle doit intervenir avec la plus grande urgence;

Considérant que la demande d'arrêté expropriation a été introduite auprès de la Direction du Support juridique et de la domanialité du SPW Mobilité Infrastructures en date du 11 février 2019;

Qu'il y a donc lieu d'appliquer les mesures transitoires prévues par de l'article 105 du décret du 22 novembre 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/11/2018 pub. 18/12/2018 numac 2018206236 source service public de wallonie Décret relatif à la procédure d'expropriation fermer relatif à la procédure d'expropriation;

Considérant que la procédure à appliquer est donc celle prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, Arrête :

Article 1er.L'utilité publique exige, pour la réalisation des travaux précités, la prise de possession immédiate de l'emprise reprise au plan numéro HN60.A4/61 1.

Art. 2.A défaut de cession amiable, l'emprise indiquée au plan visé à l'article 1er sera expropriée, conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Le plan visé à l'article 1 peut être consulté auprès des bureaux de la Direction des Routes de Mons (rue du Joncquois 118, 7000 Mons, Téléphone : 065-35 95 03).

Art. 4.Le tableau reprenant les coordonnées du propriétaire de la parcelle cadastrale visée par ce plan est annexée au présent arrêté.

Namur, le 12 février 2020.

Ph. HENRY

Plan n° HN60.A4/61 1 Tableau de l'emprise : Hacquegnies

N° au plan

DIV. CADASTRE

Lieux-dits

Propriétaires

Contenance

Surface à acquérir

Sn

Ha

A

Ca

Ha

A

Ca

1

5

A

343F

Chee de Leuze 23

Glorieux Michel Chee de Leuze 23 7911 Frasne-Lez-Anvaing

00

81

14

00

27

08


Le plan n° HN60.A4/61 1 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons (rue du Joncquois 118, 7000 Mons, téléphone : 065-35 95 11).


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Publié le : 2020-03-

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