Arrêté Ministériel du 12 février 2021
publié le 22 juillet 2021
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 08 et 12 des divisions organiques 10, 17 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

source
service public de wallonie
numac
2021203556
pub.
22/07/2021
prom.
12/02/2021
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2021203556

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


12 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 08 et 12 des divisions organiques 10, 17 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021


La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/12/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020044552 source service public de wallonie Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 39;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 février 2021;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 3 février 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.26 du programme 12 de la division organique 17 et à l'article de base 12.02 du programme 02 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de permettre la mise en oeuvre de la phase 1A4 du programme de vaccination pour adultes contre la COVID-19, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 3.136 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 3.136 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 12 de la division organique 17.

Des crédits d'engagement à concurrence de 16 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 16 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 02 de la division organique 19.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02, 08 et 12 des divisions organiques 10, 17 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base -

Crédit initial -

Transfert -

Crédit ajusté -

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 01.06.08

192.037

192.037

- 3.152

- 3.152

188.885

188.885

DO 17 41.26.12

75.417

62.227

+ 3.136

+ 3.136

78.553

65.363

DO 19 12.02.02

1.525

775

+ 16

+ 16

1.541

791


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 février 2021.

Ch. MORREALE J.-L. CRUCKE


debut


Publié le : 2021-07-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^