Arrêté Ministériel du 12 janvier 2009
publié le 28 janvier 2009
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Arrêté ministériel portant agrément d'organismes pour le contrôle des installations électriques

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2009011026
pub.
28/01/2009
prom.
12/01/2009
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12 JANVIER 2009. - Arrêté ministériel portant agrément d'organismes pour le contrôle des installations électriques


Le Ministre de l'Energie, Vu le Règlement Général sur les Installations Electriques, rendu obligatoire par les arrêtés royaux des 10 mars 1981 et 2 septembre 1981, l'article 275, modifié par l' arrêté royal du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 20/09/2005 numac 2005022794 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'article 191 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 31/08/2005 numac 2005022636 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 22/08/2005 numac 2005022637 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 concernant les normes relatives aux émissions de gaz et de particules polluants des moteurs à combustion interne, destinés aux engins mobiles non routiers et modifiant l'arrêté royal du 6 type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 17/08/2005 numac 2005002086 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal relatif à la carrière du niveau D des agents de l'Etat et portant diverses dispositions en matière de mesures de compétences et de formations certifiées type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 25/08/2005 numac 2005022563 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les règles de police sanitaire pour l'importation et les échanges d'ovins et de caprins fermer;

Vu l' arrêté ministériel du 18 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/12/2007 pub. 11/01/2008 numac 2007011588 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément d'organismes pour le contrôle des installations électriques fermer portant agrément d'organismes pour le contrôle des installations électriques;

Vu l'avis favorable de la Direction générale de l'Energie du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, donné le 1er octobre 2008;

Vu l'avis tacite de la Commission d'Avis et de Surveillance;

Considérant que cet avis, après le dépassement d'un délai de 60 jours, est censé être conforme à l'avis de la Direction générale de l'Energie, Arrête :

Article 1er.Les organismes repris dans le tableau ci-après sont, pour les domaines d'activité marqués d'une croix (« X »), agréés jusqu'au 31 décembre 2009, conformément à la procédure d'agrément général visée au point 04 de l'article 275 du Règlement général sur les Installations électriques.

Art. 2.Les organismes repris dans le tableau ci-après sont, pour les domaines d'activité marqués d'un astérisque (« * »), agréés jusqu'à la date reprise en dernière ligne du tableau, conformément à la procédure d'agrément particulière visée au point 05 de l'article 275 du Règlement général sur les Installations électriques.

Dans l'attente de recevoir l'accréditation dans les domaines d'activité visés, les organismes concernés sont tenus : a) de faire parvenir trimestriellement à la Direction générale Energie le nombre total de contrôles effectués par agent-visiteur et par domaine d'activité ainsi que les activités de formation entreprises;b) de se soumettre trimestriellement à une évaluation par la Direction précitée. Organisme Numéro d'entreprise - Organisme Ondernemings- nummer

Domaines d'activité - Activiteitsdomeinen

Installations domestiques à basse et très basse tension Huishoudelijke installaties op lage en zeer lage spanning

Installations non domestiques à basse et très basse tension Niet- huishoudelijke installaties op lage en zeer lage spanning

Installations dans les zones avec risques d'explosion Installaties in zones met ontploffingsgevaar

Installations à haute tension à l'exclusion des lignes aériennes à haute tension Hoogspannings- installaties, uitgezonderd hoogspannings- luchtlijnen

Lignes aériennes à haute tension à l'exclusion du contrôle par thermographie visé à l'article 272bis du RGIE Hoogspannings- luchtlijnen, uitgezonderd de controle door thermografie bedoeld in artikel 272bis van het AREI

Contrôle par thermographie visé à l'article 272bis du RGIE Controle door thermografie bedoeld in artikel 272bis van het AREI

ACMV 0861.150.162

X

-

-

-

-

-

AIB-Vinçotte Belgium 0402.726.875

X

X

X

X

X

X

APAVE BELGIUM 0871.547.374

-

X

X

X

-

-

APRAGAZ 0407.199.070

X

X

X

X

-

-

ATK 0406.583.319

X

X

X

X

-

-

BELOR 0888.990.449

* (1)

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-

-

-

-

BTI 0459.361.613

X

X

X

X

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-

BTV 0406.486.616

X

X

X

X

-

-

ASSOCIATION BUREAU VERITAS / VERENIGING BUREAU VERITAS 0407.573.313

X

-

-

-

-

-

CIB 0406.671.312

X

X

-

X

X

-

ELECTRO-TEST 0434.433.603

X

X

X

X

-

-

OCB 0404.312.034

X

X

X

X

-

-

REGIE DES BATIMENTS / REGIE DER GEBOUWEN 0208.312.646

X

X

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-

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-

SGS Bureau Nivelles 0407.573.610

X

X

X

X

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-

SNCB HOLDING / NMBS HOLDING 0203.430.576

-

X

-

X

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SOCOBEL 0875.896.340

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* (2)

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J. VAN HEMELEN 0422.507.353

X

X

X

X

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(1) agrément valable jusqu'au 17 octobre 2010 - erkenning geldig tot 17 oktober 2010 (2) agrément valable jusqu'au 3 août 2009 - erkenning geldig tot 3 augustus 2009


Art.3. Un renouvellement de l'agrément est à demander conformément aux dispositions du point 06 de l'article 275 du Règlement général sur les Installations électriques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Bruxelles, le 12 janvier 2009.

P. MAGNETTE

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