Arrêté Ministériel du 12 janvier 2010
publié le 09 février 2010
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel portant agrément d'organismes pour le contrôle des installations électriques

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2010011033
pub.
09/02/2010
prom.
12/01/2010
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

12 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel portant agrément d'organismes pour le contrôle des installations électriques


Le Ministre de l'Energie, Vu le Règlement général sur les Installations électriques, rendu obligatoire par les arrêtés royaux des 10 mars 1981 et 2 septembre 1981, notamment l'article 275, modifié par l' arrêté royal du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 20/09/2005 numac 2005022794 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'article 191 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 31/08/2005 numac 2005022636 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 22/08/2005 numac 2005022637 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 concernant les normes relatives aux émissions de gaz et de particules polluants des moteurs à combustion interne, destinés aux engins mobiles non routiers et modifiant l'arrêté royal du 6 type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 25/08/2005 numac 2005022563 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les règles de police sanitaire pour l'importation et les échanges d'ovins et de caprins type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 17/08/2005 numac 2005002086 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal relatif à la carrière du niveau D des agents de l'Etat et portant diverses dispositions en matière de mesures de compétences et de formations certifiées fermer;

Vu l' arrêté ministériel du 12 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 12/01/2009 pub. 28/01/2009 numac 2009011026 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément d'organismes pour le contrôle des installations électriques fermer portant agrément d'organismes pour le contrôle des installations électriques;

Vu la demande de renouvellement de l'agrément des organismes agréés accrédités;

Considérant que les organismes agréés accrédités satisfont aux conditions pour rester agréé; qu'en conséquence, la Direction générale de l'Energie du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie peut donner un avis favorable à la demande de renouvellement;

Considérant que la Commission d'Avis et de Surveillance, prévue à l'article 275.09 du Règlement général sur les Installations électriques, n'est pas encore constituée et, dès lors, ne pouvait pas rendre son avis; que néanmoins, il doit être évité qu'au 1er janvier 2010 les organismes agréés accrédités repris à la liste du présent arrêté ne soient plus agréés légalement; qu'en attente de la constitution de la Commission précitée, il est à souhaiter que l'effet du renouvellement soit limité au point de vue de sa durée;

Arrête :

Article 1er.Les organismes repris dans le tableau ci-après sont, pour les domaines d'activité marqués d'une croix (« X »), agréés jusqu'au 31 décembre 2010, conformément à la procédure d'agrément général visée au point 04 de l'article 275 du Règlement général sur les Installations électriques.

Art. 2.Les organismes repris dans le tableau ci-après sont, pour les domaines d'activité marqués d'un astérisque (« * »), agréés jusqu'à la date reprise en dernière ligne du tableau, conformément à la procédure d'agrément particulière visée au point 05 de l'article 275 du Règlement général sur les Installations électriques.

Dans l'attente de recevoir l'accréditation dans les domaines d'activité visés, les organismes concernés sont tenus : a) de faire parvenir trimestriellement à la Direction générale Energie le nombre total de contrôles effectués par agent-visiteur et par domaine d'activité ainsi que les activités de formation entreprises;b) de se soumettre trimestriellement à une évaluation par la Direction précitée.

Organisme Ondernemingsnummer Organisme Numéro d'entreprise

Activiteitsdomeinen - Domaines d'activité

Huishoudelijke installaties op lage en zeer lage spanning

Niet- huishoudelijke installaties op lage en zeer lage spanning

Installaties in zones met ontploffingsgevaar

Hoogspannings- installaties, uitgezonderd hoogspannings- luchtlijnen

Hoogspannings- luchtlijnen, uitgezonderd de controle door thermografie bedoeld in artikel 272bis van het AREI

Controle door thermografie bedoeld in artikel 272bis van het AREI

-

-

-

-

-

-

Installations domestiques à basse et très basse tension

Installations non domestiques à basse et très basse tension

Installations dans les zones avec risques d'explosion

Installations à haute tension à l'exclusion des lignes aériennes à haute tension

Lignes aériennes à haute tension à l'exclusion du contrôle par thermographie visé à l'article 272bis du RGIE

Contrôle par thermographie visé à l'article 272bis du RGIE

ACA 0811.407.869

* (1)

-

-

-

-

-

ACMV 0861.150.162

X

-

-

-

-

-

AIB-Vinçotte Belgium 0402.726.875

X

X

X

X

X

X

APAVE BELGIUM 0871.547.374

X

X

X

X

-

-

APRAGAZ 0407.199.070

X

X

X

X

-

-

ATK 0406.583.319

X

X

X

X

-

-

BELOR 0888.990.449

X

-

-

-

-

-

BTI 0459.361.613

X

X

X

X

-

-

BTV 0406.486.616

X

X

X

X

-

-

VERENIGING BUREAU VERITAS/ ASSOCIATION BUREAU VERITAS 0407.573.313

X

X

X

-

-

-

CIB 0406.671.312

X

X

-

X

X

-

ELECTRO-TEST 0434.433.603

X

X

X

X

-

-

KEURTECH 0809.589.912

X

X

X

-

-

-

OCB 0404.312.034

X

X

X

X

-

-

REGIE DER GEBOUWEN/ REGIE DES BATIMENTS 0208.312.646

X

X

-

-

-

-

SGS Statutory Services Belgium 0407.573.610

X

X

X

X

-

-

NMBS HOLDING/ SNCB HOLDING 0203.430.576

-

X

-

X

-

-

SOCOBEL 0875.896.340

X

X

-

-

-

-

J. VAN HEMELEN 0422.507.353

X

X

X

X

-

-

(1) Erkenning geldig tot 3 november 2012 - Agrément valable jusqu'au 3 novembre 2012


Art.3. Un renouvellement de l'agrément est à demander conformément aux dispositions du point 06 de l'article 275 du Règlement général sur les Installations électriques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Bruxelles, le 12 janvier 2010.

P. MAGNETTE

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^