Arrêté Ministériel du 12 janvier 2015
publié le 26 janvier 2015
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel reportant la date limite d'introduction d'une demande d'aide pour la mesure culture de légumineuses

source
autorite flamande
numac
2015035077
pub.
26/01/2015
prom.
12/01/2015
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche


12 JANVIER 2015. - Arrêté ministériel reportant la date limite d'introduction d'une demande d'aide pour la mesure culture de légumineuses


La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, Vu le décret du 28 juin 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 28/06/2013 pub. 12/09/2013 numac 2013204905 source autorite flamande Décret relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche fermer relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, notamment l'article 9, alinéa deux, et l'article 10, § 3 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 5 septembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/09/2014 pub. 29/10/2014 numac 2014036664 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi de subventions pour l'exécution de mesures agri-environnementales et climatiques en application du Programme flamand de Développement rural pour la période 2014-2020 fermer portant octroi de subventions pour l'exécution de mesures agri-environnementales et climatiques en application du Programme flamand de Développement rural pour la période 2014-2020, notamment l'article 12, § 1er, alinéa deux ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 novembre 2014 ;

Vu l'avis 56.820/3 du Conseil d'Etat, donné le 10 décembre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : Article unique. En exécution de l'article 12, § 1er, alinéa deux, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 5 septembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/09/2014 pub. 29/10/2014 numac 2014036664 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi de subventions pour l'exécution de mesures agri-environnementales et climatiques en application du Programme flamand de Développement rural pour la période 2014-2020 fermer portant octroi de subventions pour l'exécution de mesures agri-environnementales et climatiques en application du Programme flamand de Développement rural pour la période 2014-2020, la date limite d'introduction d'une demande d'aide pour la mesure culture de légumineuses, visée à l'article 2, alinéa premier, 1°, du même arrêté, est reportée au 6 février 2015 pour les engagement qui prennent cours le 1er janvier 2015.

Bruxelles, le 12 janvier 2015.

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^