12 JUILLET 2004. - Arrêté ministériel de reprise au Port autonome de Namur de la gestion de biens sis sur le territoire de la ville de Namur et constituant la zone portuaire du Bon-Dieu

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer des réformes institutionnelles, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 2°;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 5 et 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement de fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 19;

Vu la loi du 20 juin 1978 portant création du Port autonome de Namur et les statuts y annexés;

Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 1997 modifiant les statuts du Port autonome de Namur et lui transférant la gestion de la zone portuaire du Bon-Dieu à Namur;

Considérant qu'il importe de reprendre au Port autonome de Namur la gestion de la zone portuaire précitée de manière à pouvoir la confier temporairement à la S.P.G.E. en vue de la réalisation des travaux de pose d'un collecteur d'eaux usées et de la construction des ouvrages connexes;

Vu la délibération du conseil d'administration du Port autonome de Namur en date du 16 octobre 2003 par laquelle il accepte que le droit de jouissance de la zone portuaire du Bon-Dieu lui soit retiré pour autant que la S.P.G.E. couvre le P.A.N. de l'indemnité qu'il devrait accorder aux occupants actuels pour la résiliation anticipée des droits concédés;

Vu la lettre SN/NC/U-inasep-co-aut/050 du 23 mars 2004 de la Société publique de Gestion de l'Eau par laquelle cette dernière s'engage à indemniser le Port autonome de Namur de tous les frais qui résulteront de la résiliation anticipée des concessions accordées dans la zone portuaire du Bon-Dieu;

Vu l'accord de principe donné par note de Cabinet référencée 03/A21/DDS/SG/05.09/vl, Arrête :

Article 1er.A la date du 31 mars 2005, il est mis fin à la gestion par le Port autonome de Namur des biens immeubles suivants situés sur le territoire de la ville de Namur, tels que figurés au plan n° 2731 ci annexé, constituant la zone portuaire du Bon Dieu : biens cadastrés Namur, 1re Division, Section B, nos 273 a/2, 273 a/4, 276/2, 311/13, 311/14, 311/15, 311/16 et surplus sans numéro.

Art. 2.Pour la date mentionnée à l'article 1er, le Port autonome de Namur résilie anticipativement les concessions accordées dans la zone portuaire du Bon Dieu, fait dégager complètement cette zone et fait procéder aux remises en état voulues.

Art. 3.Les opérations de remise et de reprise des biens ont lieu à la date mentionnée à l'article 1er en présence d'un représentant de la Direction des Voies hydrauliques de Namur et d'un représentant du Port autonome de Namur; elles font l'objet d'un plan détaillé et d'un procès-verbal indiquant les biens repris au P.A.N. et leur état au moment de la reprise.

Namur, le 12 juillet 2004.

M. DAERDEN