12 JUILLET 2004. - Arrêté ministériel transférant temporairement à la Société publique de Gestion de l'Eau la gestion de biens sis sur le territoire de la ville de Namur dans le site Bon-Dieu

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer des réformes institutionnelles, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 2°;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 5 et 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement de fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 19;

Considérant la nécessité de transférer temporairement à la Société publique de Gestion de l'Eau la gestion de biens immeubles localisés dans le site du Bon-Dieu à Namur en vue de la pose d'un collecteur d'eaux usées et de la construction des ouvrages connexes;

Vu la lettre SN/NC/U-inasep-co-aut/050 du 23 mars 2004 de la Société publique de Gestion de l'Eau par laquelle cette dernière s'engage à indemniser le Port autonome de Namur de tous les frais qui résulteront de la résiliation anticipée des concessions accordées dans la zone portuaire du Bon Dieu;

Vu l'accord de principe donné par note de Cabinet référencée 03/A214/DD5/SG/05.09/vl, Arrête :

Article 1er.Les opérations de remise et de reprise des biens ont lieu à la date mentionnée à l'article 1er en présence d'un représentant de la Direction des Voies hydrauliques de Namur et d'un représentant du Port autonome de Namur; elles font l'objet d'un plan détaillé et d'un procès-verbal indiquant les biens repris au P.A.N. et leur état au moment de la reprise.

Art. 2.Les biens visés par l'article 1er sont confiés à la S.P.G.E. dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes actives et passives, occultes ou apparentes, continues ou discontinues, dont ils sont ou peuvent être grevés ou avantagés.

Art. 3.Les opérations de remise et de reprise des biens ont lieu en présence d'un représentant de la Direction des Voies hydrauliques de Namur et d'un représentant de la S.P.G.E.; elles font l'objet d'un plan détaillé et d'un procès-verbal indiquant les biens de toute nature confiés à la S.P.G.E. et leur état au moment de la remise.

Art. 4.La S.P.G.E. assume, à ses frais exclusifs, le nettoyage régulier et le maintien en bon état des biens qui lui sont confiés.

Art. 5.La S.P.G.E. ne peut, sans l'accord préalable de la Direction générale des Voies hydrauliques, ordonner ni tolérer l'exécution sur le site qui lui est confié de travaux autres que ceux indispensables à la pose du collecteur d'eaux usées et à la construction des ouvrages connexes.

Art. 6.La S.P.G.E. garantit le libre accès permanent au mur de quai bordant le site qui lui est confié aux agents de la Direction générale des Voies hydrauliques ainsi que, le cas échéant, à tout entrepreneur mandaté par cette dernière pour exécuter des travaux d'entretien ou de remise en état du mur.

Art. 7.La S.P.G.E. garantit le libre accès permanent au mur de quai bordant le site qui lui est confié aux agents de la Direction générale des Voies hydrauliques ainsi que, le cas échéant, à tout entrepreneur mandaté par cette dernière pour exécuter des travaux d'entretien ou de remise en état du mur. La S.P.G.E. garantit le libre accès permanent au mur de quai bordant le site qui lui est confié aux agents de la Direction générale des Voies hydrauliques ainsi que, le cas échéant, à tout entrepreneur mandaté par cette dernière pour exécuter des travaux d'entretien ou de remise en état du mur.

Art. 8.Au cours de la période de 60 jours comprise entre la réception provisoire des travaux et la fin de la gestion temporaire de l'ensemble du site, une autorisation précaire d'utilisation des terrains indispensables à l'exploitation des nouvelles installations est délivrée à l'INASEP par la Direction de la Gestion domaniale - D.252 - du MET. Namur, le 12 juillet 2004.

M. DAERDEN