Arrêté Ministériel du 12 juillet 2004
publié le 15 octobre 2004
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04 et 05 des divisions organiques 15 et 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004

source
ministere de la region wallonne
numac
2004203075
pub.
15/10/2004
prom.
12/07/2004
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

12 JUILLET 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04 et 05 des divisions organiques 15 et 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004


Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/12/2003 pub. 30/12/2003 numac 2003027780 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 85;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 29 juin 2004;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 51.12 au programme 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 intitulée "Dotation additionnelle à la Société Wallonne du Logement, destinée au financement de travaux de réhabilitation des logements gérés par la Société wallonne du Logement et les sociétés de logement de services publics";

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés aux allocations de base 51.12 et 81.02 du programme 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de pallier à l'insuffisance de crédits non dissociés, Arrête :

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 40.851 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 40 au programme 05 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 04 et 05 des divisions organiques 15 et 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 juillet 2004.

M. DAERDEN

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