12 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel modifiant la circonscription des centres régionaux de vérification des douanes résultant de l'instauration d'un système de permanence dans le cadre du système automatisé en matière de transit à l'Administration des douanes et accises

Le Ministre des Finances, Vu la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, notamment l'article 2, 2°;

Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1999 relatif à la circonscription des services de l'Administration des douanes et accises;

Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise, du 1er décembre 2004 en exécution de l'article 15, point 2.b de la convention coordonnée, Arrête :

Article 1er.Au chiffre V du tableau annexé à l'arrêté ministériel du 25 octobre 1999 relatif aux circonscriptions des services de l'Administration des douanes et accises, le texte suivant est à insérer avant les mentions relatives aux différents centres régionaux de vérification des douanes : « Dans le cadre du système automatisé en matière de transit et pendant l'application du système de la permanence, la circonscription d'un centre régional de vérification des douanes comprend également la circonscription des autres centres régionaux de vérification ressortissant de la même inspection régionale, pour autant que ceux-ci soient situés dans la même région linguistique.

En dehors du système des permanences, les circonscriptions des centres régionaux de vérification des douanes sont fixées comme suit : ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2003.

Bruxelles, le 12 juillet 2006.

D. REYNDERS