MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 établissant le modèle de formulaire pour l'introduction d'une demande de logement social

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement, complétée par l'ordonnance du 1er avril 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26. septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public et en particulier vu son article 5, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2004. fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2004 fixant les compétences de la Secrétaire d'Etat adjointe au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Sur proposition de la Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement et de l'Urbanisme;

Arrête : Article unique. Le formulaire de demande de location d'un logement social, repris en annexe 1er de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 établissant le modèle de formulaire pour l'introduction d'une demande de logement social, est remplacé par l'annexe 1er du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2006.

La Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement et de l'Urbanisme, Mme F. DUPUIS

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