12 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel portant démission et nomination de membres de la Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale, ainsi que des personnes chargées d'en assurer le secrétariat

La Ministre des Affaires sociales, Vu l'arrêté royal du 5 mai 1993 rétablissant la Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale, modifié par l'arrêté royal du 26 janvier 2014 fixant le plan comptable normalisé des institutions publiques de sécurité sociale soumises à l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et des organismes d'intérêt public appartenant à la catégorie D visée par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et attribuant de nouvelles compétences à la commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale, article 5;

Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 1994 portant nomination des président, vice-président et membres de la Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale, ainsi que des personnes chargées d'en assurer le secrétariat, modifié par les arrêtés ministériels des 15 février 1995, 4 avril 1995, 5 octobre 1999, 18 avril 2007, 10 février 2010, 2 avril 2012, 7 décembre 2015, et 16 février 2017;

Vu la reprise au 1er janvier 2017 par d'autres organismes de Sécurité sociale, des missions de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS) sur lequel le Ministre de l'Intérieur exerçait jusque-là une tutelle conjointe, Arrête :

Article 1er.Démission de son mandat de membre effectif de la Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale est accordée à : M. MOREAU, Philippe, délégué du Ministre de l'Intérieur.

Art. 2.Démission de son mandat en qualité de membre suppléant de la Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale est accordée à : Mme VAN DEN BOSSCHE, Elke, déléguée du Ministre de l'Intérieur.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Bruxelles, le 12 juillet 2017.

M. DE BLOCK