Arrêté Ministériel du 12 mai 2000
publié le 25 mai 2000
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Arrêté ministériel établissant le modèle de carte de légitimation des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat chargés d'effectuer les enquêtes de sécurité

source
ministere de la justice
numac
2000009460
pub.
25/05/2000
prom.
12/05/2000
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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12 MAI 2000. - Arrêté ministériel établissant le modèle de carte de légitimation des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat chargés d'effectuer les enquêtes de sécurité


Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations de sécurité, notamment les articles 18 à 21;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations de sécurité entre en vigueur le 1er juin 2000 conformément à l'article 33 de l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de ladite loi;

Considérant que les agents de la Sûreté de l'Etat doivent pouvoir exécuter leurs missions relatives aux enquêtes de sécurité conformément aux articles 18 à 20 de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations de sécurité dès l'entrée en vigueur de ladite loi, Arrête :

Article 1er.L'administrateur général de la Sûreté de l'Etat délivre aux agents de la Sûreté de l'Etat chargés d'effectuer les enquêtes de sécurité visées à l'article 18 de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations de sécurité une carte de légitimation.

Art. 2.La carte de légitimation est conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.

Elle a la forme d'un rectangle de 100 mm de longueur et de 76 mm de largeur et est plastifiée.

Art. 3.§ 1er. La carte de légitimation porte au recto les mentions suivantes : 1° un en-tête "Royaume de Belgique" et sous l'en-tête, le texte suivant : "Le Ministre de la Justice certifie que";2° sur la partie gauche, sous l'en-tête et le texte décrits au 1°, une photographie d'identité en couleurs du titulaire, d'un format minimum de 25 mm sur 33 mm;3° à la droite de la photographie, le texte suivant : "M.(nom et prénom du titulaire en caractères italiques)... Grade (en caractères italiques).... de la Sûreté de l'Etat a été chargé(e) d'effectuer les enquêtes de sécurité par A.M. du........... » ; 4° dans la partie inférieure gauche, sous la photographie, le numéro d'ordre de la carte;5° dans la partie inférieure droite, un cadre dans lequel figurera la signature du titulaire. Le sceau de l'Etat apparaît sous les mentions figurant au 3°.

Le sceau sec "Ministère de la Justice - Sûreté de l'Etat" est apposé sur la photographie du titulaire. § 2. Le verso de la carte de légitimation porte les mentions suivantes : 1° "Il/Elle est chargé(e) d'effectuer les enquêtes de sécurité visées aux articles 18 à 21 de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations de sécurité. Les autorités compétentes sont invitées à lui prêter assistance dans l'exercice de ses fonctions et à lui communiquer les informations visées par l'article 19 de la loi ». 2° au centre de la partie inférieure, la formule: "Au nom du Ministre, l'administrateur général", ainsi que la signature de l'administrateur général de la Sûreté de l'Etat et l'indication de son nom. § 3. La carte de légitimation porte un liseré aux trois couleurs nationales.

Art. 4.Les mentions visées à l'article 3, § 1er, 1°, 3° à 5° et § 2, 1° et 2° sont établies en français, en néerlandais et en allemand.

Art. 5.L'administrateur général de la Sûreté de l'Etat fixe les règles relatives à la perte, au vol et à la détérioration de la carte de légitimation.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets à la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations de sécurité.

Bruxelles, le 12 mai 2000.

M. VERWILGHEN

Annexe à l'arrêté ministériel du 12 mai 2000 Modèle de la carte de légitimation des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat chargés d'effectuer les enquêtes de sécurité Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12mai 2000.

Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN

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