12 MAI 2005. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1991 fixant les modalités de prélèvement d'échantillons d'agrumes pour le contrôle d'agents conservateurs

Le Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, notamment l'article 12, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 5 décembre 1990 relatif au prélèvement d'échantillons de denrées alimentaires et autres produits, notamment l'article 5, § 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté ministériel du 17 mai 1991 fixant les modalités de prélèvement d'échantillons d'agrumes pour le contrôle d'agents conservateurs;

Vu la Directive 2003/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant la Directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants, notamment l'article 3;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de se conformer dans les délais prescrits par la Directive 2003/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant la Directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants, Arrête :

Article 1er.L'arrêté ministériel du 17 mai 1991 fixant les modalités de prélèvement d'échantillons d'agrumes pour le contrôle d'agents conservateurs est abrogé

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 mai 2005.

R. DEMOTTE