publié le 29 octobre 2009
Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Collège de médecins pour le programme de soins pour enfants
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
- numac
- 2009024225
- pub.
- 29/10/2009
- prom.
- 12/05/2009
- ELI
- eli/arrete/2009/05/12/2009024225/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
12 MAI 2009. - Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Collège de médecins pour le programme de soins pour enfants
La Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales, Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 10 juillet 2008, notamment l'article 20;
Vu l'arrêté royal du 15 février 1999 relatif à l'évaluation qualitative de l'activité médicale dans les hôpitaux, notamment l'article 6, § 1er;
Vu l'arrêté royal du 13 juillet 2006 fixant les normes auxquelles un programme de soins pour enfants doit répondre pour être agréé et modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1997 fixant les normes auxquelles doit répondre la fonction « hospitalisation chirurgicale de jour » pour être agréée, notamment l'article 33;
Arrête : Article unique. Le nombre de médecins du Collège de médecins chargé de l'évaluation externe de la qualité du programme de soins pour enfants est fixé à 10.
Bruxelles, le 12 mai 2009.
Mme L. ONKELINX