Arrêté Ministériel du 12 mai 2014
publié le 03 juillet 2014
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Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions relatives à la dénomination botanique de la tomate

source
region de bruxelles-capitale
numac
2014031510
pub.
03/07/2014
prom.
12/05/2014
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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


12 MAI 2014. - Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions relatives à la dénomination botanique de la tomate


La Ministre ayant la Politique agricole dans ses attributions, Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, l'article 2, § 1;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 31/08/2006 pub. 20/10/2006 numac 2006031470 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de betteraves de variétés agricoles type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 31/08/2006 pub. 26/10/2006 numac 2006031468 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 31/08/2006 pub. 23/10/2006 numac 2006031469 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de légumes et de chicorée industrielle type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 31/08/2006 pub. 09/11/2006 numac 2006031467 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale partant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales fermer portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de légumes et de chicorée industrielle, les articles 14 et 25 § 1er, 2° ;

Vu l' arrêté ministériel du 10 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/12/2010 pub. 17/12/2010 numac 2010031570 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel introduisant certaines dérogations pour l'admission des races primitives et variétés de légumes traditionnellement cultivées dans des localités et régions spécifiques et menacées d'érosion génétique, et des variétés de fermer introduisant certaines dérogations pour l'admission des races primitives et variétés de légumes traditionnellement cultivées dans des localités et régions spécifiques et menacées d'érosion génétique, et des variétés de légumes sans valeur intrinsèque pour la production commerciale mais créées en vue de répondre à des conditions de culture particulières, ainsi que pour la commercialisation de semences de ces races primitives et variétés;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et les autorités fédérales en date du 18 décembre 2013, dont le rapport a été approuvé le 2 janvier 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, rendu le 28 janvier 2014;

Vu l'avis n° 55.422/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 mars 2014, par application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté transpose la directive d'exécution 2013/45/UE de la Commission du 7 août 2013 modifiant les directives 2002/55/CE et 2008/72/CE du Conseil ainsi que la directive 2009/145/CE de la Commission en ce qui concerne la dénomination botanique de la tomate.

Art. 2.Dans les tableaux figurant aux annexes II, point 3, a) et III, point 2 de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 31/08/2006 pub. 20/10/2006 numac 2006031470 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de betteraves de variétés agricoles type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 31/08/2006 pub. 26/10/2006 numac 2006031468 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 31/08/2006 pub. 23/10/2006 numac 2006031469 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de légumes et de chicorée industrielle type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 31/08/2006 pub. 09/11/2006 numac 2006031467 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale partant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales fermer portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de légumes et de chicorée industrielle, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement de 21 juin 2007 et du 10 juin 2010, les mots « Lycopersicon esculentum » sont remplacés par les mots « Solanum lycopersicum L. ».

Art. 3.Dans les tableaux figurant aux annexes 1 et 2 de l' arrêté ministériel du 10 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/12/2010 pub. 17/12/2010 numac 2010031570 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel introduisant certaines dérogations pour l'admission des races primitives et variétés de légumes traditionnellement cultivées dans des localités et régions spécifiques et menacées d'érosion génétique, et des variétés de fermer introduisant certaines dérogations pour l'admission des races primitives et variétés de légumes traditionnellement cultivées dans des localités et régions spécifiques et menacées d'érosion génétique, et des variétés de légumes sans valeur intrinsèque pour la production commerciale mais créées en vue de répondre à des conditions de culture particulières, ainsi que pour la commercialisation de semences de ces races primitives et variétés, les mots « Lycopersicon esculentum Mill. » sont remplacés par les mots « Solanum lycopersicum L. ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 31 mars 2014.

Bruxelles, le 12 mai 2014.

Mme C. FREMAULT

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